Questions écrites de Bernard Lesterlin

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers l'a alerté sur les conditions de signature d'un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Quatre syndicats dénoncent ce protocole ar...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement de la France à lutter contre les armes à sous-munitions. Ces bombes, qui projettent de multiples petits éclats dont la dangerosité pour les populations civiles est avérée, font déjà l'objet d'une régulation stricte grâce à la Convention d'Oslo, qui en interdit l'u...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; réfugiés libyens. prise en charge

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des réfugiés venant de Libye. Alors que l'intervention militaire de la France a permis au peuple libyen de se débarrasser d'un dictateur sanguinaire dont les connivences avec certains hommes politiques français n'avaient que trop duré, les organisations internationales ...

Thèmes : police ; relations avec les administrés ; contrôles de police. réglementation

M. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les discriminations constatées lors des contrôles d'identité. Les études quantitatives menées par le Open society justice institute révèlent ainsi que les personnes perçues comme « Noires » (d'origine subsaharienne ou antillaise) et les personnes perçues comme « Ara...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes. contrôle

M. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités des exportations de matériels de guerre de la France. Notre pays combine paradoxalement un engagement répété en faveur des opérations de maintien de la paix, un appui aux démocraties à travers le monde et une triste quatrième place au classement des plus grands pays exportateurs de matériels de...

Thèmes : impôts et taxes ; fraude fiscale ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de la fraude fiscale, qui coûte chaque année à nos finances publiques près de 2,5 % du PIB, soit près de 50 milliards d'euros. En ces temps de crise de nos finances publiques, le ministère du budget a peu évoqué ce sujet, qui est pourtant une piste non négligeable...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la faiblesse de l'aide aux petites et moyennes entreprises en France. Les dispositifs existants sont pour l'essentiel tournés vers le financement des grands groupes et des PME, mais rien n'est prévu pour les jeunes entrepreneurs et les TPE. Il est choquant de voir que la banque publique d...

Thèmes : logement ; logements meublés ; sécurité. mise aux normes. aides de l'État

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des loueurs de meublés. Suite à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 relatif aux risques d'ince...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés accrues du monde agricole et des éleveurs en particulier, en raison de la période de sécheresse qui sévit actuellement en France. Depuis le début de l'année, la France connaît un temps très sec et, d'ores et déjà, la séc...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente annonce du PDG du groupe pétrolier Total, visant à augmenter les prix de l'essence à la pompe. Cette...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le non renouvellement pour la confédération nationale du logement (CNL) de l'agrément national en qualité d'association de défense des consommateurs. Depuis de nombreuses années, la CNL participe activement au co...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent très fortement sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole. La filière équine française s'inquiète en effet de la remise en cause, par la Commission européenne, de ce statut, ce qui signifierait que le ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins (Allier) ont rendu publique, en fin d'année dernière, une enquête sur ce sujet. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrenc...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. L'UFC-Que choisir de Moulins (Allier) vient de livrer les résultats de son enquête sur l'alimentation des enfants dans les écoles de l'agglomération moulinoise. Les résultats de cette enquête menée en septembre et octobre 2010 confirment ceux publiés par l'étu...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante des contractuels de l'éducation nationale : les employés de vie scolaire (EVS). Engagés sous contrat à durée déterminée dits « aidés » (CAV-CAE-CUI), ce sont près de 30 000 de ces salariés qui risquent de se retrouver au chômage le 30 juin 2010 sans avo...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; anniversaire de la mort de Manuel Azaña

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence d'un hommage officiel rendu par la France dans le cadre de la commémoration du soixante-dixième anniversaire de la mort à Montauban (Tarn-et-Garonne) le 3 novembre 1940 de Manuel Azaña, dernier président de la deuxième république espagnole avant que ne s'installe la dictature du généra...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Aux termes de son article 215, ce texte instaure pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, la possibilité de bénéfi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; FIMO-FCO. champ d'application

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de formation des conducteurs. En effet, l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et le décret n° 2077...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont aggravé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la s...