Bernard Lesterlin
Question N° 119547 au Ministère du des territoires
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des loueurs de meublés. Suite à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 relatif aux risques d'incendie et de sécurité, les loueurs de meublés se sont vus imposé de nouveaux standards de sécurité, les amenant à se conformer aux normes en vigueur pour les hôtels. Or les loueurs de meublés offrent une gamme de services bien différente des hôtels. En pratiquant des prix bien moins élevés que des hôtels, ils offrent bien souvent une alternative aux Français les plus modestes (hébergement d'urgence) ou aux classes moyennes dont le budget se restreint en cette période de crise. Ils sont ainsi des acteurs non négligeables de l'offre de logement et du développement des activités touristiques sur nos territoires. En contrepartie, les meublés sont néanmoins confrontés à des capacités financières plus fragiles, en raison de chiffres d'affaires moins volumineux que les hôtels. Certains loueurs de meublés rencontrent donc des difficultés croissantes pour se conformer à l'arrêté du 24 juillet 2006. Il attire son attention sur cette iniquité de traitement : les loueurs de meublés n'ayant pas les mêmes moyens que les hôtels, il est anormal que les mêmes charges pèsent sur eux. Il est concevable que la sécurité des clients, notamment au vu des risques d'incendies, soit un élément sur lequel l'État ne veuille transiger mais, au vu du poids financier que de tels aménagements peuvent entraîner, il aimerait connaître les indispensables mesures d'accompagnement pouvant être mises en œuvre pour répondre au désarroi de la profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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