Bernard Lesterlin
Question N° 121363 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement de la France à lutter contre les armes à sous-munitions. Ces bombes, qui projettent de multiples petits éclats dont la dangerosité pour les populations civiles est avérée, font déjà l'objet d'une régulation stricte grâce à la Convention d'Oslo, qui en interdit l'usage. En dépit de cette avancée significative, il attire son attention sur les négociations en cours relatives au protocole VI de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), qui font peser un véritable risque sur l'avenir de la prohibition des bombes à sous-munitions. La rédaction actuelle du Protocole VI se cantonne pour le moment à n'interdire que les formes d'armes à sous-munitions les plus archaïques, fermant les yeux sur les formes les plus récentes et les plus meurtrières, qui seront autorisées pour une longue période transitoire, voire dans certains cas pour une durée indéfinie. Il fait partie des parlementaires qui ont apporté leur soutien massif au vote de la loi d'application nationale de cette convention en 2010 et insiste pour que ne soit pas défait tout le travail accompli ces dernières années en collaboration avec les associations. En conséquence, il lui demande de retirer le soutien de la République française à ce protocole qui va à l'encontre de la volonté exprimée par la représentation nationale. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre ces prochains mois pour réduire le nombre des pays non-signataires de la Convention d'Oslo, par exemple en imposant cette ratification comme une pré-condition à toute livraison d'armes à nos partenaires stratégiques.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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