Bernard Lesterlin
Question N° 125976 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers l'a alerté sur les conditions de signature d'un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Quatre syndicats dénoncent ce protocole arguant du fait que la signature est intervenue le 23 septembre 2011 lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) entre, d'une part, des organisations syndicales minoritaires de salariés et, d'autre part, une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'intersyndicale conteste donc ce protocole sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui aurait dû permettre au Gouvernement et/ou aux représentants d'employeurs publics territoriaux de mener les négociations. Il lui demande donc si le protocole d'accord est valable et légal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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