Bernard Lesterlin
Question N° 120059 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de la fraude fiscale, qui coûte chaque année à nos finances publiques près de 2,5 % du PIB, soit près de 50 milliards d'euros. En ces temps de crise de nos finances publiques, le ministère du budget a peu évoqué ce sujet, qui est pourtant une piste non négligeable en vue d'équilibrer nos comptes publics. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en vue de réduire la fraude fiscale en France. En vue d'alimenter le débat public, il souhaiterait obtenir son avis sur deux pistes de réflexion ; tout d'abord, l'éventuelle création d'un « FBI anti-fraude » à la française qui s'attaquerait à la délinquance fiscale. Alors qu'il existe près d'une douzaine de directions et d'administrations différentes pour lutter contre la fraude fiscale, ces structures doivent être fondues en une seule « police fiscale », qui soit strictement indépendante du pouvoir politique et puisse s'autosaisir. Ce dispositif pourrait être décliné au niveau européen. Europol existe pour les criminels, Eurofraud doit voir le jour pour lutter contre les délinquants fiscaux, en vue de voir l'émergence d'un véritable « droit de suite » pour les affaires de fraude fiscale. Ceci permettrait lors d'une investigation d'effectuer des vérifications dans un autre État membre où serait implantée une société du même groupe que la société vérifiée. Aujourd'hui, seulement 11 % des redressements après un contrôle fiscal portent sur l'international, alors même que les flux financiers transfrontaliers explosent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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