Bernard Lesterlin
Question N° 109669 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 mai 2011
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le non renouvellement pour la confédération nationale du logement (CNL) de l'agrément national en qualité d'association de défense des consommateurs. Depuis de nombreuses années, la CNL participe activement au conseil national de la consommation et sa représentation au sein de cette instance n'a pas été remise en cause, puisque par arrêté du 22 février 2011, elle a été nommé à nouveau, comme membre du conseil national de la consommation au titre du collège consommateurs et usagers. Cette association, bénéficiant jusqu'à présent dudit agrément depuis 1980, en qualité d'association de consommateurs, est présente sur l'ensemble du territoire national et dispose d'un maillage qui lui confère une reconnaissance et une notoriété tant au niveau national que local dans le domaine précisément de la défense des consommateurs eu égard aux problèmes liés au logement. Malgré cela, le 23 septembre 2010, sa demande de renouvellement d'agrément a été rejetée par votre prédécesseur. Aujourd'hui la CNL sollicite à nouveau le renouvellement de son agrément d'association de défense des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à cette nouvelle demande.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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