Bernard Lesterlin
Question N° 110168 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mai 2011
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent très fortement sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole. La filière équine française s'inquiète en effet de la remise en cause, par la Commission européenne, de ce statut, ce qui signifierait que le taux réduit de TVA de 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services liées aux activités équines, serait supprimé pour revenir à un taux normal de TVA. La Commission européenne a annoncé des poursuites contre plusieurs États, dont la France, en raison de cette disposition fiscale. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime en effet, que l'application du taux réduit de TVA ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine ou animale, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux qui n'entrent pas dans un processus de production agricole. Les services du Premier ministre ont lancé il y a quelques semaines, une étude sur les conséquences d'un éventuel abandon du taux réduit, qui préoccupe particulièrement les professionnels du secteur. Ils craignent notamment que la fin de la TVA à 5,5 % ne remette en cause leur activité et, partant les nombreux emplois directs ou indirects qui en dépendent, mais aussi mette un terme à la valorisation et à l'animation des territoires ruraux et périurbains. Aussi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de la filière équine sur ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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