Bernard Lesterlin
Question N° 85337 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de formation des conducteurs. En effet, l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et le décret n° 2077-1340 du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale (FIMO) et à la formation continue (FCO) des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, sont applicables aux agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales. En effet le dispositif FIMO/FCO s'applique aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes et de véhicules de voyageurs de plus de 8 places en plus du conducteur. Divers cas d'exception étaient réglementairement prévus, notamment pour les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Ce dispositif de formation initiale et continue est obligatoire depuis le 10 septembre 2008 pour le transport de voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises. Le cas d'exception précité peut toutefois laisser libre place à l'interprétation. En effet, les agents conduisant des poids lourds à titre exceptionnel, aux fins de transporter le matériel ou l'outillage nécessaire à leurs tâches pourraient ainsi entrer dans le cadre de cette disposition (agents des espaces verts transportant de l'outillage, agents de la voirie transportant du matériel etc.). Cela concerne également les agents chauffeurs de bennes à ordures, les agents qui transportent des gravats, de la terre ou du sel lors des activités de déneigement Il lui demande des précisions sur l'obligation ou non de FIMO ou FCO pour ces agents territoriaux et la manière d'interpréter en l'espèce la notion d'activité principale.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Il a une portée générale et s'applique à toute activité de conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs pour la conduite desquels un permis C ou D est requis. Il s'impose à tous les conducteurs de ces véhicules, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, fonction publique comprise. Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par la directive. Ils ont été repris par la modification de l'article 1er-4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 précitée. Sont notamment exemptées les personnes dont l'activité principale n'est pas la conduite et qui conduisent des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice de leur métier. La notion de matériel et d'équipement s'apprécie, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dans un sens large et vise, outre les matériels, outils, instruments ou équipements transportés, les matériaux de construction ou les câbles qui vont être utilisés pour l'accomplissement des travaux qui relèvent de l'activité principale du conducteur. Est considéré comme rentrant dans le champ de cette exemption, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le transport de déchets de toutes sortes, et qui résulte de l'exercice de l'activité principale du conducteur. En revanche, l'activité de transport de déchets produits par toute personne morale ou physique autre que le conducteur du véhicule, telle qu'un ménage, une entreprise ou une collectivité publique, rentre dans le champ des obligations réglementaires de formation. Les agents territoriaux chauffeurs de bennes à ordures transportent en effet des déchets qui ne sont pas le résultat de l'activité principale qu'ils exercent : la conduite d'un véhicule spécialisé dans le transport des déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.