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Les interventions de Bernard Depierre sur ce dossier

286 amendements trouvés


31/05/2008 — Amendement N° 1419 au texte N° 842 - Article 12 (Non soutenu)
M. Depierre, Mme Marland-Militello

I. - À la fin de l'alinéa 11 de cet article, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « vingt ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compens...

30/05/2008 — Amendement N° 1427 au texte N° 842 - Article 21 (Non soutenu)
M. Depierre

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : L'article 21 s'inscrit dans le cadre de la deuxième étape de la réforme de la loi Galland. Si l'objectif affiché est d'introduire davantage de concurrence dans les relations commerciales, le projet de loi ne doit pas inciter les distributeurs à conforter leur position dominante. Se...

30/05/2008 — Amendement N° 1426 au texte N° 842 - Article 3 (Retiré)
M. Depierre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complétée par un alinéa ainsi rédigée : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d'information aux entrepris...

30/05/2008 — Amendement N° 1424 au texte N° 842 - Article 5 (Tombe)
M. Depierre

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 526-1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « 1° bis. Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue à l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclare...

26/05/2008 — Amendement N° 1422 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Depierre

Substituer aux alinéas 36 à 38 de cet article les quatre alinéas suivants : « 2° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 50...

20/05/2008 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 820 - Article 21 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Fourgous, M. Loïc Bouvard, M. Aboud, Mme Ameline, M. Bernier, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

17/05/2008 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 820 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/05/2008 — Amendement N° 138 au texte N° 820 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Aboud, M. Albarello, Mme Besse, M. Bernier, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Bl...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

17/05/2008 — Amendement N° 137 au texte N° 820 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/05/2008 — Amendement N° 136 au texte N° 820 - Article 20 (Adopté)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/05/2008 — Amendement N° 135 au texte N° 820 - Article 16 (Adopté)
M. Mallié, M. Almont, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Boënnec, M. Bonnot, M. Bony, Mme Boyer, M. Caillaud, M. C...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

17/04/2008 — Amendement N° 9 au texte N° 773 - Article 4 (Adopté)
M. Depierre

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « titre » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les infractions sont définies dans le seul chapitre II du titre III du livre II du code du sport, chapitre consacré à la lutte contre le dopage.

17/04/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 773 - Article 4 (Adopté)
M. Depierre

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en visant les seuls agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence...

17/04/2008 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 773 - Article 4 (Adopté)
M. Depierre

Au début de l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « Art. L. 232-19. - », insérer les mots : « Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont accès et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : conformément à la version aujourd'hui en vigueur de l'article L. 232-19 du code du sport, cet amendement ...

17/04/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 773 - Article 3 (Adopté)
M. Depierre

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 232-14 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée » ; « 2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « remis » so...

17/04/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 773 - Article 2 (Adopté)
M. Depierre

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « des 1° et 2° » les mots : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement procédant à une coordination entre les alinéas 4 et 6 de l'article 2.

17/04/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 773 - Article 2 (Adopté)
M. Depierre

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « justifiée, », insérer les mots : « notamment en application des dispositions de l'article L. 232-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. En application de l'alinéa 4 de l'article 2, le trafic de produits dopants aux fins d'usage par u...

17/04/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 773 - Article 1er (Adopté)
M. Depierre

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement procédant à une coordination entre les alinéas 3 et 7 de l'article 1er.

17/04/2008 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 773 - Article 17 (Adopté)
M. Depierre

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article, « 2° prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer un ou plusieurs procédés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction retenue par cet article sur celle figurant à l'article 2 du projet de loi.

17/04/2008 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 773 - Article 14 (Adopté)
M. Depierre

Après la première occurrence du mot : « agence », rédiger ainsi la fin de cet article : « n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la présentation retenue par cet article en prévoyant qu'en principe, la saisine de l'agence n'est pas suspensive, de façon à favoriser une ex...