Questions au gouvernement

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des 2° et 3° ne s'appliquent pas dans le cas prévu à l'article L. 232-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement procédant à une coordination entre les alinéas 3 et 7 de l'article 1er.

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de cet article : « la référence : « L. 232-14 » est remplacée par la référence : « L. 232-15 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, après le mot : « remplacé », insérer les mots : « , par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il y a deux occurrences du terme « fonctionnaires » dans l'article L. 232-11 du code du sport.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « et par les fédérations », insérer les mots : « et unions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, s'agissant du champ des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les compétitions et manifestations sportives organisées non seulement par les fédération...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « procédés », substituer au mot : « dopants », les mots : « mentionnés à l'article L. 232-9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les substances et procédés interdits dans le code du sport sont rattachés le plus souvent à la liste prévue à l'article L. 232-9.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les personnes concernées peuvent être requises par l'une ou l'autre des autorités visées (procureur de la République, juge d'instruction, officier ou agent de police judiciaire).

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, « Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en visant les...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 de cet article l'alinéa suivant : « Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4 de cet article l'alinéa suivant : « L'ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'ho...

Après la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis ». Exposé sommai...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « La demande », insérer les mots : « d'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « justifiée, », insérer les mots : « notamment en application des dispositions de l'article L. 232-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. En application de l'alinéa 3 de l'article 1er, la détention de produits dopants par un sportif n'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « respect », insérer les mots : « des règles bioéthiques, ». Exposé sommaire : L'article premier de ce projet de loi est de portée plus générale que le reste du texte, pour lequel il est clair que le terme « organisme génétiquement modifié » s'applique seulement au monde végétal. Cette formul...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qui sont exclus du champ d'application de la participation dès lors que n'est pas mis enoeuvre un autre système d'épargne salariale ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 235 ter ZD - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe. « II. - Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats financiers françai...

I. - Après l'article 223 sexies du code général des impôts, est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé : « Art. 223 sexies A. - Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont assujetties à une contribution au taux de 0,5 % sur leur chiffre d'affaires. « Cette contribution est établie, liquidée et r...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter rédigé comme suit : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2012, pour l'application des 1. et 2. du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I de l'article 150 VI est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et de bijoux » ; 2° Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° D'objets d'art (le reste sans changement) ». II. - Après le mot : « due », la fin du I de l'article 150 VK est ainsi rédigée : « 1° Pour les cess...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...