Amendement N° 666 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. Daubresse, M. Decool, M. Demilly, M. Depierre, M. Durieu, M. Gonzales, M. Grand, M. Lagarde, M. Leteurtre, M. Luca, M. Plagnol, M. Rochebloine.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD - I. - Les transactions sur titres et sur contrats financiers français sont soumises à une taxe.
« II. - Les titres français sont ceux émis par des personnes morales résidentes fiscales françaises. Les contrats financiers français sont ceux dont une entreprise résidente fiscale française est partie, ou dont la filiale étrangère d'une entreprise résidente fiscale française est partie.
« III. - La taxe prend la forme d'un droit de timbre. Les actes, ordres et instructions soumis à droit de timbre sont inexécutables sur le territoire français à défaut d'avoir été correctement timbrés. L'exécution d'un acte, ordre ou instruction non timbré est constitutive d'abus de bien social.
« IV. - Les plateformes de négociation, les chambres de compensation, les dépositaires centraux, et les autres infrastructures de marché autorisées à opérer sur le marché français, sont redevables de la collecte de la taxe sur les transactions sur instruments financiers. Les courtiers, conservateurs et autres intermédiaires financiers impliqués dans ces transactions sont aussi redevables de la collecte de cette taxe.
« V. - Selon les modalités définies par la loi de finances, et pour l'année 2012, le produit de la taxe est affecté au budget général de l'État. Ces dispositions seront révisées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.
« VI. - Le taux de la taxe sur les transactions financières est fixé par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de 0,5 % du montant des transactions visé au I du présent article. Ce décret fixe également les modalités techniques de l'établissement, de la liquidation et du recouvrement de la taxe. ».
Exposé Sommaire :
L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. Il faut donc s'attacher à la reconquête de la maîtrise des comptes publics par des recettes justes, équitables, et qui ne pèsent pas sur les ménages français et l'économie réelle.
Ainsi, il est grand temps que le secteur financier contribue enfin à l'effort collectif, via une taxe sur les transactions financières.
Des taxes unilatérales existent dans de nombreux pays, selon le rapport du FMI de mars 2011, Taxing Financial Transactions : Issues and Evidence. L'Afrique du Sud, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, l'Indonésie et Taiwan disposent toutes de taxes unilatérales. De même pour la Suisse et la Grande-Bretagne. Aucune de ces contributions n'a nuit à la croissance économique de ces pays, ni à la compétitivité de leur secteur financier. Ces taxes unilatérales rapportent de manière très stable des sommes très élevées : entre 0,3% et 0,8% du PIB selon les pays, et ce sans problème de délocalisations massives des transactions.
La France pourrait s'inspirer du modèle de collecte de la Stamp Duty britannique en l'élargissant aux transactions sur obligations et produits dérivés. Un tel dispositif permettrait de limiter efficacement les risques d'évasion économique et fiscale rapporterait à lui seul près de 12 milliards d'euros par an.
Aussi, ce présent amendement vise à instituer en France une taxation sur les transactions sur instruments financiers similaire à celles existant à l ‘étranger. Elle prend la forme d'un droit de timbre qui s'applique aux transactions sur actions, obligations, et produits dérivés,oeuvrant sur les marchés réglementés et de gré à gré. Les taux en seront fixés par un décret en Conseil d'Etat. Les organismes chargés de la collecte de cette seront les infrastructures de marché (plateformes de négociation, chambres de compensation, dépositaires centraux) autorisées à opérer sur le marché français, ainsi que les intermédiaires financiers (courtiers, conservateurs). Le produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat qui devra dès lors promouvoir plus fortement l'aide publique au développement.
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