Amendement N° 665 rectifié (Non soutenu)

I. - Après l'article 223 sexies du code général des impôts, est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé :

« Art. 223 sexies A. - Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont assujetties à une contribution au taux de 0,5 % sur leur chiffre d'affaires.

« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur les sociétés.

« Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membre de ce groupe ».

II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des sociétés de 2012.