Amendement N° 15 (Adopté)
Lutte contre le trafic de produits dopants
Discuté en séance le 30 avril 2008
Déposé le 17 avril 2008 par : M. Depierre.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : les personnes concernées peuvent être requises par l'une ou l'autre des autorités visées (procureur de la République, juge d'instruction, officier ou agent de police judiciaire).
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