Questions écrites de Bernard Debré

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. suppression. modalités

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les avertisseurs de radars. Depuis le 1er décembre 2011, les avertisseurs de radars ne peuvent plus signaler l'emplacement exact d'un radar mais uniquement une zone de danger. Toutefois, il est prévu que chaque préfet établisse une liste plus fournie de z...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des travailleurs handicapés de naissance. Il est prévu que trois conditions doivent être remplies pour leur permettre d'obtenir une retraite anticipée. Ces conditions cumulatives apparaissent lourdes d'autant que certains handicapés le sont suite à une erreur médicale. Alors que bea...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV). Cette retraite surcomplémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale représente pour les médecins 40 % de leur retraite globale. Le projet réglementaire de réforme, qui prévoit un gel...

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; exonération. donations aux petits-enfants

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les dons aux petits-enfants. La législation permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 euros tous les dix ans. Toutefois, cette exonération est soumise à deux conditions : le donateur doit, au jour de la ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actes de « bizutage » à l'entrée des établissements d'enseignement supérieur. Malgré la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prohibant cette forme d'intégration, ces pratiques continuent à perdurer comme l'attestent les évènements récemment survenus à l'université Paris Dauphine. Certaines asso...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très grand nombre de cas d'accidents cardio-vasculaires que l'on déplore encore actuellement en France. Chaque année, pas moins de 120 000 de ces AVC surviennent, laissant des patients choqués, voire des familles endeuillées. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ér...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; approvisionnement. concurrence. respect

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la difficile situation des pharmaciens d'officine qui sont en proie à une concurrence acharnée. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux industriels d'user de conditions de vente discriminatoires aux dépens des groupements et ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; véhicules de collection. loueurs. statut professionnel

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des propriétaires de véhicules de collection qui louent leur véhicule pour des opérations événementielles et des sociétés d'intermédiation entre ces propriétaires et les locataires. En raison de la nature des véhicules, la présence de leurs propriétaires est nécessaire afin d'apporter u...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; voitures de sport. bonus écologique. attribution

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dispositif de bonus écologique à destination des véhicules électriques. Fabriquées hors de l'Union européenne, des voitures de sport, fonctionnant à l'électricité, bénéficient de ce dispositif. Compte tenu de la situation budgétaire difficile, il souhaite savoir s...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; produits français. promotion en Chine et au Japon

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait suivant : FranceAgriMer, établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, a décidé d'attribuer la campagne de promotion des « Vins de France » en Chine et au Japon à une société américaine. Le montant de cette cam...

Thèmes : copropriété ; règlement de copropriété ; révision. réglementation

M. Bernard Debré interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les révisions des règlements de copropriété. Il souhaiterait savoir si, lorsque ces derniers sont antérieurs à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ceux-ci, en application d...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; stagiaire aide familial. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe à laquelle sont soumis les jeunes au pair venant d'un pays hors Union européenne. En effet, ceux-ci sont soumis à la taxe OFII qui a augmenté de près de 500 %. En remplacement de la taxe liée au visa étudiant fixée à 55 euros, les jeunes reçoivent ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; hommages nationaux ; agents de l'État morts pour la France

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifi...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement des soins palliatifs. La France compte 107 unités de soins palliatifs mais, pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des salles de la petite et moyenne exploitation cinématographique. L'année 2010 a témoigné de l'excellente santé du cinéma avec une fréquentation record. Néanmoins, ces chiffres ne doivent pas cacher la fragilité des salles de la petite exploitation qui tendent à disparaître face au succè...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; congé pour vente. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des locataires d'appartements vendus à une société étrangère. Les propositions d'achats faites aux locataires sont souvent trop élevées rendant ainsi sans effet la décote traditionnellement proposée conformément au dispositif de la loi Aurillac. Les locataires ne peuvent pas retr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; services de garde. organisation. Paris

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de refonte des gardes pharmaceutiques à Paris proposé par l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Il s'agit de mettre en place une nouvelle organisation des gardes assurées par les pharmaciens les dimanches et jours fériés en modifian...

Thèmes : sports ; rugby ; équipements sportifs. accès. Boulogne-Billancourt

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le risque de non-renouvellement de la concession du stade du Saut du Loup par la ville de Paris à la ville de Boulogne-Billancourt. Ce stade accueille l'ACBB Rugby, premier club amateur de France avec 750 licenciés dont 300 jeunes répartis dans les équipes de l'école de rugby. À l'échéance de la concession, ces licenciés se r...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suppression annoncée de l'adoption par voie individuelle. En effet, de nombreuses personnes célibataires qui obtiennent l'agrément préalable à l'adoption voient leur demande rejetée par les organismes autorisés pour l'adoption. Ce refus les contraint à se diriger vers la voie i...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement de la douleur. acupuncture. développement

M. Bernard Debré interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures qu'envisage de prendre l'administration pour favoriser l'introduction des médecines complémentaires à l'hôpital. En effet, ces médecines, l'acupuncture en particulier, contribuent à soulager la douleur de certains patients. Elles offriraient ainsi aux patients une alternative efficace aux produits existants déj...