Bernard Debré
Question N° 104023 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 avril 2011
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des propriétaires de véhicules de collection qui louent leur véhicule pour des opérations événementielles et des sociétés d'intermédiation entre ces propriétaires et les locataires. En raison de la nature des véhicules, la présence de leurs propriétaires est nécessaire afin d'apporter une assistance technique. Cette activité spécifique ne fait l'objet d'aucune réglementation et les services de police parisiens considèrent que les personnes physiques louant leur véhicule exercent une activité occulte alors même qu'ils font, comme les sociétés intermédiaires, l'objet de déclarations fiscales. Il souhaite savoir comment l'administration envisageait de réglementer cette activité.
Réponse émise le 28 février 2012
L'exploitation des véhicules de collection est soumise à la réglementation juridique applicable au transport routier de personnes, activité qui consiste à mettre à la disposition de la clientèle, à titre onéreux, tout type de véhicule de neuf places assises maximum incluant le chauffeur, pour assurer son transport et celui de ses bagages. Selon la prestation de transport fournie, les dispositions relatives à l'accès et aux conditions du transport, à l'exploitant, au chauffeur et au véhicule varient : le transport par voiture de petite remise est soumis à une licence d'entrepreneur et à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale (articles L3122-1 et suivants du code des transports) ;l'activité de transport public routier de personnes doit faire l'objet d'une inscription aux registres du commerce et des sociétés et des transporteurs ; l'entrepreneur, outre les conditions d'honorabilité, doit détenir une capacité professionnelle et financière (articles L3113-1 et suivants du code des transports) ; l'activité de voiture de tourisme avec chauffeurs fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés et d'une immatriculation au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur (articles L231-1 et suivants, D231-1 et suivants du code du tourisme). L'exploitation des véhicules de collection est contrôlée par les services de police qui déterminent le cadre réglementaire qui s'impose en fonction des premières vérifications effectuées. Lorsque la situation l'exige, des investigations sont menées afin d'identifier les acteurs impliqués et de dégager les responsabilités.
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