Bernard Debré
Question N° 130231 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les dons aux petits-enfants. La législation permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 euros tous les dix ans. Toutefois, cette exonération est soumise à deux conditions : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission. L'exonération est permise dans les dons aux enfants, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants. Or la condition de l'âge du donateur frappe de nombreuses familles et des grands-parents ne peuvent faire de dons à leurs petits-enfants en raison de leur âge trop avancé. Il souhaite connaître la justification de cette condition et savoir s'il est possible d'y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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