Bernard Debré
Question N° 94715 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des travailleurs handicapés de naissance. Il est prévu que trois conditions doivent être remplies pour leur permettre d'obtenir une retraite anticipée. Ces conditions cumulatives apparaissent lourdes d'autant que certains handicapés le sont suite à une erreur médicale. Alors que beaucoup d'entre eux ont déjà acquis les 120 trimestres nécessaires, la condition de limite d'âge semble être une contrainte de plus pour les handicapés. Il souhaite savoir si l'administration envisageait de revenir sur le décret afin d'alléger les conditions d'obtention de la retraite anticipée.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé tout en étant lourdement handicapées. Une pension de vieillesse peut être attribuée avant 60 ans à l'assuré qui remplit simultanément trois conditions : une durée d'assurance, une durée cotisée et un taux d'incapacité permanente pendant les durées requises d'au moins 80 %. La durée d'assurance et la durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Ainsi le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 pris pour son application prévoit que ce dispositif, auparavantt réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, est désormais accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique). La possibilité de liquider la pension sans abattement avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. Avancer cet âge de départ dérogatoire en deçà de 55 ans ne serait pas conforme à l'objectif des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de réaménagements de poste.
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