Bernard Debré
Question N° 124457 au Ministère du du territoire

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait suivant : FranceAgriMer, établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, a décidé d'attribuer la campagne de promotion des « Vins de France » en Chine et au Japon à une société américaine. Le montant de cette campagne s'élève à un million d'euros par an. Dès lors, il se demande s'il n'aurait pas été préférable d'attribuer la promotion d'un produit français par excellence à des sociétés françaises comme Sopexa ou Ubifrance.

Réponse émise le 7 février 2012

Les achats de l'établissement public administratif FranceAgriMer se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics. Or, celui-ci ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque « principe de préférence nationale ».

Dans la mesure où un prestataire satisfait aux contraintes spécifiées dans le cahier des clauses techniques de l'appel d'offres et affiche une maîtrise technique adaptée tout en offrant les meilleures conditions financières, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même s'il est localisé à l'étranger.

D'ailleurs, dans ce même cadre juridique, c'est l'agence française Sopexa qui a obtenu les marchés des campagnes similaires pour l'Europe et l'Amérique du Nord, pour un montant total de 3,8 M€.