Bernard Debré
Question N° 99524 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 février 2011
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe à laquelle sont soumis les jeunes au pair venant d'un pays hors Union européenne. En effet, ceux-ci sont soumis à la taxe OFII qui a augmenté de près de 500 %. En remplacement de la taxe liée au visa étudiant fixée à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa visiteur dont le montant de la taxe est fixé à 340 euros alors, qu'une fois en France, ils participent quotidiennement à des cours de français obligatoires. Attirant l'attention sur le fait que le taxe représente une somme considérable pour les jeunes, il souhaiterait savoir si l'administration envisageait un changement d'affectation de cette dernière.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La directive de l'Union européenne n° 2004/114/CE du 13 décembre 2004 définit comme « étudiant », un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d'enseignement supérieur et admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par l'État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d'enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément à sa législation nationale. La condition de « stagiaire aide familial » n'entre pas dans le cadre strict de la définition de l'étudiant, en ce sens que l'intéressé ne suit pas un cycle d'études à plein temps et à titre d'activité principale, et que cette formation ne mène pas systématiquement à l'obtention d'un diplôme reconnu par l'État. Le visa pour études permet à son titulaire de travailler à raison de 60 % du temps réglementaire. Il s'est avéré que certains stagiaires aide familiaux, tout en assurant les prestations pour lesquelles ils étaient accueillis dans les familles en France, travaillaient aussi pour d'autres employeurs extérieurs à ces familles d'accueil. Le visa pour études qui leur avait été délivré le permettant, ils pouvaient ainsi s'assurer un emploi cumulé à plein temps. Aussi, pour mettre fin à ces dérives, et en l'absence de visa spécifique « stagiaire aide familial », des visas « visiteur » ont été délivrés à cette catégorie d'étrangers permettant de suivre une formation linguistique et de respecter le contrat de placement « au pair » au sein de la famille d'accueil, mais n'autorisant pas un travail dans une autre structure, dans l'attente d'une modification du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prenant en compte le statut particulier de stagiaire aide familial. Cependant, l'émission de visas « visiteur » impliquant le paiement par leurs titulaires d'une taxe OFII élevée (340 euros), les postes consulaires ont reçu, le 31 mars 2011, l'instruction de revenir au statu quo ante en délivrant à nouveau des visas « étudiant », soumis à une taxe OFII de seulement 55 euros. Pour éviter toute inégalité de traitement, l'OFII a appliqué par dérogation le montant de la taxe « étudiant » aux bénéficiaires relevant de la catégorie stagiaire aide familial auxquels un visa « visiteur » avait été délivré avant ces nouvelles instructions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.