Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Bernard Debré sur ce dossier

303 amendements trouvés


08/07/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 993 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. A...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

07/07/2008 — Amendement N° 126 au texte N° 993 - Article 24 (Non soutenu)
M. Debré, M. Vanneste, M. Philippe-Armand Martin, M. Decool, M. Francina, M. Myard, M. Cuq, Mme Barèges, M. Jacques L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

07/07/2008 — Amendement N° 125 au texte N° 993 - Article 12 (Non soutenu)
M. Debré, M. Vanneste, M. Philippe-Armand Martin, M. Decool, M. Myard, M. Cuq, Mme Barèges, M. Jacques Le Guen, Mme F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

07/07/2008 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 993 - Article 10 (Rejeté)
M. Debré, M. Philippe-Armands Martin, M. Decool, M. Myard, M. Cuq, Mme Barèges, M. Jacques Le Guen, Mme Franco, M. Bo...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

07/07/2008 — Amendement N° 122 au texte N° 993 - Article 4 (Rejeté)
MM. Debré, Vanneste, Philippe-Armand Martin, Decool, Myard, Cuq, Jacques Le Guen, Mme Franco, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics. Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission...

07/07/2008 — Amendement N° 121 au texte N° 993 - Article 1er B (Rejeté)
MM. Debré, Decool, Cuq, Jacques Le Guen, Roubaud, Mme Franco, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article. L'article premier B du projet de loi vise à favoriser l'accès égal des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. La parité n'est pas un sujet constitutionnel et la formulatio...

01/07/2008 — Amendement N° 1656 au texte N° 969 - Article 8 (Rejeté)
M. Philippe Cochet, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bernard, M. Biancheri, M. Bignon, M. Binetruy, M. Blanc, M. Blessig...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

20/05/2008 — Amendement N° 453 au texte N° 820 - Article 32 (Non soutenu)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Gatignol, M. Bourdouleix, M. Remiller

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer, dans le cadre du passage de 6 à 8 commissions, de la création d'une commission aux affaires européennes.

20/05/2008 — Amendement N° 452 au texte N° 820 - Article 31 (Rejeté)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi crée dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits des citoyens. Celui-ci pourra être saisi par « toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ». Aux termes de l'exposé des motifs, ce Défenseur devrait absorber les c...

20/05/2008 — Amendement N° 451 au texte N° 820 - Article 29 (Non soutenu)
M. Debré, M. Gatignol, M.Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi complète l'article 69 de la Constitution pour permettre la saisine du Conseil économique et social par voie de pétition dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil économique et social est le conseiller du Gouvernement, que ce dernier consulte s'il l'esti...

20/05/2008 — Amendement N° 450 au texte N° 820 - Article 26 (Non soutenu)
M. Debré, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 crée dans la Constitution un article 61-1 instituant la possibilité pour les justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité portée soit devant la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel saisi, soit devant le Constitutionnel sur renvoi de cette juridiction. L'exception...

20/05/2008 — Amendement N° 449 au texte N° 820 - Article 24 (Rejeté)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

20/05/2008 — Amendement N° 448 au texte N° 820 - Article 23 (Non soutenu)
M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Sordi, M. Bourdouleix, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 49 de la Constitution pour limiter l'usage de l'alinéa 3 de cet article aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session. Cette limitation de l'usage de l'engagement de responsabilité sur un texte n'est...

20/05/2008 — Amendement N° 447 au texte N° 820 - Article 22 (Non soutenu)
M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi modifie l'article 48 de la Constitution pour prévoir que l'ordre du jour du Parlement sera partagé entre le Gouvernement et le Parlement, deux semaines sur quatre seulement étant réservées à l'ordre du jour prioritaire. Un tel partage de l'ordre du jour n'est pas acceptab...

20/05/2008 — Amendement N° 446 au texte N° 820 - Article 21 (Non soutenu)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 47 et 47-1 de la Constitution dans leur rédaction actuelle prévoient que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » et « de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». L'article 21 du projet de lo...

20/05/2008 — Amendement N° 445 au texte N° 820 - Article 18 (Rejeté)
M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Sordi, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement, dont l'exercice est déjà strictement encadré par les règles de recevabilité d'une part et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir » d'autre part, fait partie de l'essence même du mandat parlementaire. Si certains détournements de l'usage de ce droit ...

20/05/2008 — Amendement N° 444 au texte N° 820 - Article 14 (Non soutenu)
M. Debré, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre au Conseil d'Etat pour avis et en vue d'un examen en commission une proposition de loi déposée par un membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette disposition est particulièrement inacceptable, car elle est l'expression d'une défiance ...

20/05/2008 — Amendement N° 443 au texte N° 820 - Article 12 (Adopté)
M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

20/05/2008 — Amendement N° 442 rectifié au texte N° 820 - Article 10 (Rejeté)
M. Debré, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Bourdouleix, M. Remiller

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

20/05/2008 — Amendement N° 441 au texte N° 820 - Article 7 (Rejeté)
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Myard, M. Mariton, M. Bourdouleix

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dangereux, qui aboutirait à remettre considérablement en cause l'équilibre de la Vème République. Le Président de la République ne doit pas devenir le chef de la majorité : c'est le rôle du Premier ministre. Permettre au président de la République de s'exprimer devant le Parle...