Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix des aliments faiblement transformés. Des organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs s'interrogent sur les augmentations des prix de certains de ces aliments, dont la matière première agricole constitue une part importante, observées dans le c...

Thèmes : justice ; magistrats du parquet ; indépendance

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des membres du parquet. Il lui demande si le principe d'indépendance de la magistrature s'applique aux membres du parquet.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation. réforme

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction des délais de paiement publics afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME-TPE. On constate que les délais de paiement publics courent à partir du mandatement du marché qui est souvent tardif et que les délais de paiement légaux s...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la conformité de l'arrêté du 6 mai 1996 à la norme européenne du 27 juillet 2005 relative à l'assainissement non collectif. Il le remercie de lui indiquer la position du Gouvernement ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; étrangers ; hôtellerie. fiche individuelle de police. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). Il lui demande si cette obligation ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; habitations dans le périmètre de protection. maires. responsabilités

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques. Ces plans déterminent des périmètres de risque. Or, en cas de catastrophe, la responsabilité du maire de la commu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; technologies numériques d'information et de communication. développement

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la location des services informatiques ou des logiciels en ligne par les administrations de l'État. Il lui demande si elle envisage de créer des services informatiques ou des logiciels en ligne, ce que l'on appelle le " cloud computing " au bénéfice des administrations de l'État.

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Turquie. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Il lui rappelle le refus de cette adhésion exprimé par le Président de la République et le choix exprimé pour la solution du partenaire privilégié, défendue par la chancelière allemande. Il souligne que, pour le ministre turc en charg...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Serbie. adhésion. attitude de la France

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la candidature de la Serbie à l'entrée dans l'Union européenne. il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Thèmes : handicapés ; établissements ; accès à la culture

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de l'initiative culturelle dans les établissements accueillant des personnes handicapées. Cet accès à la culture est essentiel pour faire oublier à la personne sa souffrance, physique et psychologique et, souvent, sa solitude. Il lui demande donc de bien vouloir spécifier les mesures env...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur, en lui demandant des précisions sur les obligations d'affiliation aux caisses de retraite qui pèsent sur les auto-entrepreneurs, en fonction de la nature de leur activité.

Thèmes : droit pénal ; peines ; exécution. statistiques

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des condamnations à des peines d'emprisonnement ferme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution cette année.

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le mitage des territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre pour limiter le mitage dans les zones péri-urbaines et rurales.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme des lycées. En effet, ce projet confère à cet enseignement délivré aux élèves de seconde un statut optionnel, le limitant à une heure et demie hebdomadaire, contre deux heures et demie à l'heure actuelle. Or l'en...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide au poste perçue par les entreprises d'insertion. En effet, par convention avec l'État, les entreprises d'insertion prennent en charge des personnes très éloignées de l'emploi qui cumulent les difficultés sociales et professionnelles. À ce titre, elles perçoivent une aide d'un montant annuel de 9 681 e...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; sites. aménagements. communes. rétribution

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des sites naturels ouverts au public pour l'exercice de loisirs de pleine nature. Il lui demande comment mettre en place un dispositif permettant aux communes qui ont...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de l'éco-prêt à taux zéro. Cette incitation encourage de nombreux propriétaires de logements anciens à entreprendre des travaux de rénovation, favorisant ainsi le secte...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; revalorisation ; perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement professionnel dans notre pays. Il désire connaître les orientations retenues par le Gouvernement permettant de valoriser cet enseignement.

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; revalorisation ; perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des filières d'enseignement professionnel. Il lui demande s'il envisage de valoriser cet enseignement qui fait la preuve de son efficacité auprès de nombreux adolescents.

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'encadrement des pratiques tarifaires des syndics de copropriété professionnels. Les prestations de « gestion courante » et les « prestations particulières » dispensées par les syndics professionnels souffriraient d'un défaut de transparence. Cette situation préoccupante a été relevée dès ...