Bernard Carayon
Question N° 66259 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le mitage des territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre pour limiter le mitage dans les zones péri-urbaines et rurales.
Réponse émise le 20 avril 2010
La politique de l'urbanisme vise à limiter le mitage et l'étalement urbain, en plaçant la maîtrise du foncier au coeur des objectifs des documents de planification. Le code de l'urbanisme fait de la gestion économe du sol un objectif essentiel et nombre de dispositions qu'il comporte donnent aux élus la possibilité de mettre en oeuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation à travers les documents d'urbanisme. L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dispose que les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant de concilier développement et préservation des espaces d'une part, utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux d'autre part. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) permettent de favoriser le développement de l'urbanisation prioritairement dans les secteurs desservis par les transports collectifs ou de subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs. En outre, sauf dérogation accordée par le préfet, l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser ou d'une zone naturelle n'est pas possible dans les communes non couvertes par un SCOT, situées à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage de la mer. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Par ailleurs, un dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé dans la limite de 20 % pour les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Les communes qui ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme opposable sont soumises à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU). L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dispose en particulier que les constructions ou installations ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (bourg et hameaux), sauf dérogations limitativement énumérées. Le Grenelle de l'environnement place au coeur de ses priorités la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et la lutte contre l'étalement urbain. Il renforce à cet effet les outils existants ou développe de nouveaux outils. Ainsi, les rapports de présentation des SCOT et PLU devront comporter une analyse de la consommation d'espaces et une justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, tel qu'il a été adopté par le Sénat, renforce le rôle et les pouvoirs des SCOT : fixation de normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols s'imposant aux règles contraires du PLU ou définition des secteurs dans lesquels les PLU devront imposer une densité minimale de construction. Le Grenelle de l'environnement favorise une approche globale et intégrée de l'urbanisme à l'échelle intercommunale à travers notamment les PLU intercommunaux valant le programme local de l'habitat (PLH) et le plan de déplacement urbain (PDU). Par ailleurs, les PLU pourront prévoir un dépassement dans la limite de 30 % des règles de gabarit et de densité pour les constructions à haute performance énergétique ou encore imposer une densité minimale de construction à proximité des transports en commun existants ou programmés. Une nouvelle fiscalité de l'urbanisme favorisant la densité est à l'étude.
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