Bernard Carayon
Question N° 66412 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des condamnations à des peines d'emprisonnement ferme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution cette année.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'inspection des services judiciaires a finalisé en mars 2009 un rapport relatif à l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution afin d'évaluer le nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme en attente d'être ramenées à exécution et de déterminer les raisons de la constitution de ces stocks et les mesures qui permettent d'y remédier. L'inventaire ainsi effectué a déterminé l'existence de 82 153 condamnations exécutoires à une peine d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, dont 31 725 sont susceptibles d'être aménagées par le juge de l'application des peines. Ainsi, plus du tiers du stock identifié est en réalité en cours de mise à exécution puisque ces peines ont fait l'objet d'une saisine des services de l'application des peines et d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en vue de leur aménagement. Les conclusions et préconisations du rapport ont été diffusées par le ministre d'État aux juridictions par circulaire du 29 septembre 2009. Dans le cadre de ces travaux et dans l'attente du déploiement au sein des juridictions de l'infocentre de la nouvelle application informatique « Cassiopée », qui produira des statistiques relatives aux peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, le ministre d'État a demandé à ses services de concevoir un outil de pilotage afin que les services de l'exécution des peines puissent procéder à un recensement mensuel de ces peines. Cet outil, en cours d'expérimentation, offrira aux juridictions une visibilité sur les stocks des condamnations par quantum de peines. Il permettra également aux services de la chancellerie d'exploiter ces données afin de connaître le stock des peines exécutoires en attente d'exécution au plan national.
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