Bernard Carayon
Question N° 67378 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des membres du parquet. Il lui demande si le principe d'indépendance de la magistrature s'applique aux membres du parquet.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le statut des magistrats du parquet est défini par les articles 64 à 66 de la Constitution et par l'ordonnance du 22 décembre 1958. En vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les magistrats du parquet, comme ceux du siège, appartiennent au corps judiciaire. Les règles de recrutement, de formation et de carrière sont identiques et tout magistrat a vocation à être nommé au cours de sa carrière à des fonctions du siège et du parquet. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé dans plusieurs décisions que « l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ». À ce titre, le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire posé par l'article 64 de la Constitution s'applique à l'ensemble du corps judiciaire. Toutefois, l'article 5 de l'ordonnance statutaire prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. À ce titre, le garde des sceaux peut leur adresser des instructions générales d'action publique ou particulières dans le cadre d'une affaire précise, comme le prévoit l'article 30 du code de procédure pénale. À l'audience cependant, leur parole est libre. L'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République prévoit désormais que le Conseil supérieur de la magistrature donne un avis sur tous les projets de nomination des magistrats du parquet, y compris ceux qui concernent les procureurs généraux.
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