Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : fonctionnement ; établissements publics sous tutelle. liste

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il lui demande de lui transmettre la liste de ces établissements et souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques s...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation de la criminalité liée aux technologies de la communication et, en particulier, aux piratages de cartes bancaires. Il lui demande ainsi quels dispositifs sont aujourd'hui mis en oeuvre par l'État afin de lutter contre ces fraudes d'un no...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. propriétaires. attestation d'aptitude

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation relative à la possession et à l'élevage de chiens dangereux. L'Allemagne a, par exemple, exigé qu'un brevet d'aptitude au dressage soit obtenu pour la possession et l'élevage de chiens de première ou de deuxième catégorie. La délivran...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à la suite du déplacement du Président de la République à Isserpent (Allier) le 25 novembre 2010. Lors de cette visite, il a tenu à rassurer les agriculteurs sur la prochaine réforme de la politique agricole commune. Il y a notamment défendu...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les discussions concernant l'avenir de la politique agricole commune. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. En effet, il s'inquiète de la baisse annoncée du budget consacré à ce domaine à partir de 2013. ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de soutien exceptionnel lancé par le Gouvernement pour l'agriculture en octobre 2009. Il souhaiterait connaître le montant de ces aides pour le département du Tarn. De plus, il souhaiterait savoir dans quel cadre ces moyens ont é...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose auj...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrôles mis en place dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La position franco-allemande pour une politique agricole commune forte au-delà de 2013 a souligné que ces contrôles ne devaient pas devenir une charge financ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan d'urgence envisagé par le Président de la République le 27 octobre 2009. Il lui demande de bien vouloir lui donner un bilan de ce plan pour le département du Tarn.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réalisation d'un objectif majeur de la révision générale des politiques publiques qu'est l'amélioration de la qualité des services à l'égard des usagers. Pouvoir répondre à leurs attentes et leurs interrogations par des services public...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la campagne double accordée aux personnels ayant pris part aux opérations effectuées en Afrique du nord. En effet, la période de référence fixée entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 comprend les « opérations effectuées en Afrique du nord » et une p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; conciliation. faune protégée

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la rédaction imprécise des textes réglementaires relatifs à la protection de l'environnement. Ainsi l'arrêté concernant la protection des oiseaux de novembre 2009 prévoit que « [...] Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : [...] la pe...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Bernard Carayon interpelle Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, quant au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En autorisant l'entrée des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL), ce projet de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; directive. transposition. conséquences. distilleries vinicoles

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la transcription de la directive européenne n° 2009/28/CE dite « directive EnR » en droit français. Cette directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et qui doit prochainement être transcrite dans le dr...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; visites. associations. aides de l'État

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le travail des associations qui aident et visitent les détenus et soutiennent leurs familles, notamment les visiteurs de prisons. Il lui demande si elle peut préciser le montant des concours et des soutiens accordés à ces associations.

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. rapport parlementaire. propositions

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prochaine réforme de la législation sur les armes à feu. À la suite de nombreux incidents impliquant des armes à feu, une mission parlementaire a été créée pour étudier la législation sur les armes à feu et établir quinze préconisations. Cette mission a notamment prop...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. environnement

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dangers de l'utilisation des ampoules et lampes fluocompactes pour l'environnement. La présence importante de mercure contenu dans ce type d'ampoule présente un grand risque de po...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des lycées où il est question à juste titre des langues vivantes étrangères. Alors que dans certaines régions de France les langues régionales sont encore enseignées, il lui demande quel avenir est réservé à ces langues dans la réforme, car il est important que l'enseignement de ces dernières soit en...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; gymnastique médicale. masseurs-kinésithérapeutes

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des masseurs-kinésithérapeutes pratiquant la gymnastique médicale. L'article 261-4, 1°, du CGI prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rapport remis par Mme Catherine Vautrin sur les droits de plantation dans le secteur viticole. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.