Bernard Carayon
Question N° 94843 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrôles mis en place dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La position franco-allemande pour une politique agricole commune forte au-delà de 2013 a souligné que ces contrôles ne devaient pas devenir une charge financière pour les États ou les contribuables. Il lui demande de bien vouloir préciser les orientations envisagées par la France afin d'améliorer des mécanismes de contrôle pour les agriculteurs.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le contrôle des aides de la politique agricole commune (PAC) est une obligation réglementaire qui garantit la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et contribue à une meilleure acceptation de la PAC par les contribuables. Conscient cependant des contraintes que cela peut représenter pour les exploitants agricoles, le ministère chargé de l'agriculture s'attache, avec ses corps de contrôle, à satisfaire cette obligation, tout en s'efforçant de réduire au maximum la pression de contrôle sur les agriculteurs. Ainsi, les contrôles par télédétection sont privilégiés et représentent 80 % des contrôles des aides « surfaces » : ils ne mobilisent les agriculteurs qu'en cas d'anomalie détectée. De plus, la mission de coordination des contrôles permet, au sein des directions départementales des territoires, de coordonner les différents corps de contrôle et d'éviter des visites répétées. Enfin, s'agissant de la négociation de la PAC post-2013, la simplification des aides et de leurs contrôles constitue l'un des critères pris en compte par le ministère dans l'élaboration de la position française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.