Bernard Carayon
Question N° 95262 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un « comité de pilotage RGPP » présidé par son secrétaire général, les mesures décidées en Conseil de modernisation sur la base d'indicateurs de suivi précis. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté une série de près de 150 mesures pour la période 2011-2013, présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Elles visent à accroître l'optimisation des fonctions de support des ministères et de poursuivre la simplification des administrations centrales, et la réorganisation des services déconcentrés. Il lui demande donc quels sont les objectifs déjà atteints par son ministère depuis 2007 et quelles sont les perspectives de réalisation des objectifs nouveaux pour les années futures.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a porté dès 2007 un ambitieux programme de réformes portant sur l'ensemble de ses services aux niveaux central, régional et départemental, et de ses opérateurs. À ce jour, tous les objectifs sont atteints dans le respect du calendrier fixé. Au niveau de l'administration centrale, la réforme s'est concrétisée avec la création le 1er juillet 2008 de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires afin de garantir une cohérence globale de l'action ministérielle dans le domaine des politiques agricoles. En outre, cette réorganisation s'est accompagnée du développement de la fonction prospective au sein du secrétariat général. La création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a permis la mise en place d'un nouvel échelon régional doté de l'ensemble des compétences et missions nécessaires au déploiement des politiques publiques du ministère (à l'exception de la pêche maritime). Dans les départements, le MAAPRAT avait initié avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le regroupement de directions départementales en engageant la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement. Il s'est donc engagé résolument dans le chantier de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), animé de la volonté de maintenir un échelon départemental fort, proche de l'usager. Ainsi, l'ensemble des services départementaux du MAAPRAT : anciennes DDAF comme anciennes directions départementales des services vétérinaires de métropole ont été intégrées le 1er janvier 2010 (le 1er juillet 2010 en Île-de-France) pour constituer les directions départementales interministérielles. Pour l'outre-mer, une nouvelle organisation territoriale, inspirée du modèle régional, prendra effet à compter du 1er janvier 2011. L'organisation du contrôle des pêches a été modernisée et rationalisée, pour une efficacité accrue. Par ailleurs, deux réformes majeures ont concerné les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec la création au 1er avril 2009 : de l'Agence de services et de paiement (ASP) résultant de la fusion de l'Agence unique de paiement et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce nouvel établissement à vocation interministérielle assure le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC), tant du premier que du second pilier ; de FranceAgriMer qui est issu de la fusion de cinq offices à l'exception de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer. Le renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture sera facilité par l'adoption au sein de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche votée en juillet 2010, de dispositions destinées à faciliter la fusion des structures et la mutualisation des services. La rénovation de la politique du cheval se traduit par la création, le 1er février 2010, de l'Institut français du cheval et de l'équitation, et la signature le 6 décembre 2010, de la convention de création du groupement d'intérêt public France Haras. En matière forestière, la dynamisation de la gestion de la forêt publique liée à la réalisation par l'Office national des forêts de gains de productivité est largement engagée et ce, dans un contexte économique difficile. Dans le même temps, le regroupement et la rationalisation des moyens de soutien à la forêt privée au sein du Centre national de la propriété forestière, issu de la fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est effectif depuis le 1er avril 2010. Le nouvel établissement devra conserver et entretenir ses relations partenariales fortes avec les acteurs locaux. Enfin dans le domaine de l'alimentation, le dispositif de financement des contrôles sanitaires a été rénové et la gestion de l'équarrissage est libéralisée depuis juillet 2009. Les mesures de restructurations, fusions, rationalisations des politiques publiques de la première vague de réformes sont ainsi achevées. Une majorité d'entre elles trouve ses prolongements dans la seconde vague de mesures annoncées par le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. L'enjeu est de tirer les bénéfices de l'ensemble des réformes entreprises en poursuivant les chantiers d'organisation des services et des opérateurs afin d'en dégager les gains de productivité attendus. Ainsi, un ensemble de nouvelles mesures décidées sont d'ores et déjà lancées. Elles consistent, d'une part, à poursuivre l'optimisation des fonctions support en administration centrale et dans les services déconcentrés. D'autre part, pour tenir compte des enjeux majeurs que constituent la qualité et la simplification du service aux usagers, le développement de la télédéclaration des demandes d'aide au titre de la PAC a fait l'objet d'une mesure nouvelle. Ainsi, dès 2010, des résultats très prometteurs ont été enregistrés avec 41 % de dossiers télédéclarés. Enfin, dans le domaine de la sécurité sanitaire de l'alimentation, le ministère a engagé à l'issue d'une intense concertation conduite en 2010 dans le cadre des états généraux du sanitaire, le renforcement des délégations de services publics aux organismes vétérinaires et groupements professionnels. La conduite de l'ensemble des réformes entreprises et l'atteinte de leurs objectifs constitue un engagement fort du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour 2011.
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