Bernard Carayon
Question N° 95556 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les discussions concernant l'avenir de la politique agricole commune. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. En effet, il s'inquiète de la baisse annoncée du budget consacré à ce domaine à partir de 2013. De plus, depuis la mise en ligne du document du ministère de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat début novembre, document qui « ne compte pas », il souhaiterait obtenir la stratégie du Gouvernement dans les discussions européennes. Il trouve cette question d'autant plus importante que les agriculteurs viennent de subir successivement plusieurs crises (viande, blé, lait) et ne doivent pas subir les effets nocifs de la mondialisation.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'engager à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 les grandes lignes de sa position qui guideront l'élaboration des propositions législatives prévues mi-2011. Jouant un rôle moteur dans le débat européen sur l'avenir de la PAC, la France et l'Allemagne ont élaboré une position commune, signée le 14 septembre 2010. Ce document, soutenu par plusieurs de nos partenaires, représente la position officielle du Gouvernement français. La France et l'Allemagne y exposent les principes clés pour une PAC forte et modernisée après 2013, disposant de ressources à la hauteur de ses ambitions. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture auquel nous sommes attachés et de donner une réponse adaptée etlégitime aux défis de la sécurité alimentaire, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre des territoires. Pour ce faire, il est essentiel que la future PAC continue à reposer sur deux piliers complémentaires, permettant de favoriser la compétitivité et la durabilité du secteur agricole. Elle devra garantir l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. À ce titre, certains instruments de marché devront être modernisés et l'organisation des filières améliorée, en renforçant les organisations de producteurs et les interprofessions. Par ailleurs, il est indispensable de maintenir le rôle central des aides directes, qui permettent de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs, et de rémunérer la fourniture de biens publics. Enfin, le volet territorial de la PAC devra être consolidé, reposant sur la contribution du secteur agricole à l'économie rurale, en particulier dans les zones défavorisées. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande et à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.
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