Bernard Carayon
Question N° 92098 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prochaine réforme de la législation sur les armes à feu. À la suite de nombreux incidents impliquant des armes à feu, une mission parlementaire a été créée pour étudier la législation sur les armes à feu et établir quinze préconisations. Cette mission a notamment proposé la création d'une carte grise pour les armes à feu à l'image de celle existante pour les automobiles. Cette proposition a suscité une inquiétude de la part des milieux de la chasse et du tir sportifs qui y voient le prétexte à une surcharge fiscale et contestent son utilité auprès des auteurs de ces incidents qui ont une tendance naturelle à ne pas se soucier des autorisations administratives. Il lui demande s'il est favorable à une telle proposition et sinon, quelle autre réforme lui semble la meilleure pour limiter la possession illégale d'arme dans notre pays.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La création d'une carte grise de l'arme à feu, que les détenteurs légaux d'armes devraient avoir avec eux dès lors qu'ils portent ou transportent leur arme (document pérenne de type CNI), n'apporterait, en elle-même, aucun gain supplémentaire s'agissant de la traçabilité, puisque les armes soumises à autorisation ou à déclaration sont déjà enregistrées dans AGRIPPA (Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes). De plus, la directive européenne 2008/51/CE du 21 mai 2008, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, introduit l'obligation pour les États membres d'assurer la traçabilité de toutes les armes à feu afin que chaque arme puisse être associée à son propriétaire. Dès lors, l'application AGRIPPA, en phase d'évolution, permettra prochainement de répondre à l'obligation de traçabilité des armes de chasse actuellement non soumises à déclaration. Cette évolution, en cours de développement technique, s'inscrit dans un projet global d'amélioration de l'application AGRIPPA. Une première phase de modernisation technique la rendra plus rapide et à même de supporter des évolutions importantes. La seconde phase permettra de perfectionner la recherche multicritères ; de donner un accès direct aux forces de police et de gendarmerie ; d'améliorer l'ergonomie et les fonctionnalités de l'application pour les agents des services préfectoraux ; d'améliorer la présentation des documents relatifs à l'acquisition et à la détention des armes destinés aux usagers ; de disposer d'un système d'alerte traçableen cas d'anomalie de saisie ; d'enrichir de façon permanente la base de données pour une meilleure fiabilité des informations contenues dans l'application. Enfin, un « infocentre » offrira de nouvelles possibilités statistiques pour le suivi et le pilotage de l'activité administrative liée à l'application de la réglementation des armes. À l'issue de ces différentes étapes, le ministère de l'intérieur disposera d'un outil optimisé assurant la traçabilité des armes, sans qu'il ait été nécessaire d'engager les dépense qui auraient été requises par la création d'un nouveau titre sécurisé.
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