Bernard Carayon
Question N° 97648 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Bernard Carayon interpelle Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, quant au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En autorisant l'entrée des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL), ce projet de loi suscite l'inquiétude de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, et plus globalement de l'ensemble des ordres de santé. Compte tenu de la logique de rentabilité financière des investisseurs, ce projet de loi menacerait toute profession relative à la santé exercée de manière libérale. Un réel risque de santé publique peut être envisagé. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées pour protéger au mieux l'exercice libéral des professions de santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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