Bernard Carayon
Question N° 95576 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation relative à la possession et à l'élevage de chiens dangereux. L'Allemagne a, par exemple, exigé qu'un brevet d'aptitude au dressage soit obtenu pour la possession et l'élevage de chiens de première ou de deuxième catégorie. La délivrance du certificat d'aptitude nécessaire à la possession d'un chien dangereux implique ainsi des connaissances théoriques et pratiques. Il souhaiterait, en conséquence, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés d'être titulaires d'un permis de détention délivré par la mairie de leur commune de résidence. Parmi les conditions préalables à l'obtention de ce permis figure une formation des maîtres, dispensée par un formateur agréé par la préfecture du département du lieu de formation, et débouchant sur une attestation d'aptitude. Cette formation d'une durée de sept heures qui, aux termes de l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, porte sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, vise à inculquer aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés au sens de l'article L. 211-12 du même code, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la détention de leur animal. Son contenu, fixé par l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2009, consiste en un rappel des objectifs et des enjeux de la loi du 20 juin 2008, l'acquisition de connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien et sur les comportements agressifs et leur prévention. Ces trois parties théoriques sont complétées par un volet pratique consistant en démonstrations et mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques. Ces dispositions sont également applicables aux personnes procédant à l'élevage de chiens de 1re ou 2e catégorie, pour peu qu'elles gardent l'animal au-delà de sa période de sevrage à partir de laquelle le permis provisoire de détention est nécessaire.
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