Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais de garde des jeunes enfants. champ d'application

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les frais de garde et de cantine pour les enfants de 3 à 11 ans. En effet, les parents ne peuvent pas déduire de leurs impôts lesdits frais. Il semblerait que seule, cette tranche d'âge ne puisse faire l'objet d'une déduction fiscale. Aussi, dans un souci d'égalité, il lui serait agréable ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; réglementation. respect

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les résultats d'une étude menée par l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage. En effet, selon cette étude, un passager sur trois n'attache pas sa ceinture de sécurité à l'arrière d'un véhicule sur autoroute. Les multiples campagnes d'i...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la détention d'arme de catégorie 41, paragraphe 1. En effet, les conditions à remplir pour détenir une telle arme ont été révisées par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005. Seules les personnes physiques âgées de vingt et un ans et plus, exposées à des ...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de l'éducation, et plus particulièrement dans le ca...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de l'éducation et, plus particulièrement dans le do...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; extraction. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les extractions médicales. En effet, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, il appartient à l'établissement pénitentiaire d'assurer dans les meilleures conditions l'extraction de la personne détenue. Cependant, il existe de nombreuses annul...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et...

Thèmes : organisations internationales ; OMS ; maladies d'origine environnementale. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) paru le 15 juin. Selon ce rapport, 24 % des maladies ont une origine environnementale et 13 millions de décès sont liés à l'environnement, dont quatre millions pourraient être évités. Le rapport indique qu'il existe quatre principales ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contrôle des substances psychotropes chez les conducteurs. En effet, dans l'objectif d'une optimisation de la sécurité routière, l'obligation de ce contrôle est aujourd'hui généralisée à tous les accidents corporels, depuis le décret n° 2003 du 31 mars 2003 relati...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; présentation pédagogique pour les jeunes

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice des mineurs expliquée aux jeunes. Le fonctionnement de l'institution judiciaire nécessite souvent des explications. Pour aborder la justice pénale des mineurs avec les plus jeunes, la maison des droits de l'enfant de Toulouse a élaboré un nouvel outil pédagogique. Il s'agit d'un jeu éduca...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'aide personnalisée au logement. En principe, est concernée toute personne, quelle que soit sa situation de famille (mariée, seule, vivant maritalement ou liée par un pacte civil de solidarité) avec ou sans personne à charge, qui exerce ou non une activité professionnelle, quelle que soit sa nationalité,...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de l'éducation et, plus particulièrement dans le ca...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; coût. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dépenses de médicaments en Suède. En effet, les dépenses de médicaments n'ont augmenté chez nos voisins nordiques que de 0,2 % l'an dernier. Cette faible croissance est plus particulièrement due à une législation imposant aux pharmaciens de toujours choisir le médicament le moins cher à...

Thèmes : papiers d'identité ; perspectives ; biométrie

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'entrée en vigueur de la loi sur les cartes d'identité biométriques en Grande-Bretagne. En effet, la loi introduisant une carte d'identité biométrique pour les Britanniques d'ici à 2010 a été officiellement promulguée. Ladite loi permettra l'introduction, à partir d...

Thèmes : recherche ; développement ; biotechnologies. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des biotechnologies en France et en Europe. En effet, avec l'essor de la microbiologie, puis du génie enzymatique, la compréhension et la maîtrise des processus faisant intervenir des organismes vivants ou des éléments de ceux-ci ont fait des progrès considérables. Ces progrès...

Thèmes : recherche ; développement ; biotechnologies. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des biotechnologies en France et en Europe. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) vient de rendre un rapport sur la place des biotechnologies en France et en Europe. Ledit rapport recommande d'offrir aux chercheurs souhaitant ac...

Thèmes : animaux ; pigeons ; méthodes de capture

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les méthodes utilisées pour capturer les pigeons de ville. La prolifération des pigeons en milieu urbain crée des nuisances notamment aux bâtiments. C'est pourquoi les communes essaient d'enrayer cette multiplication des pigeons dits de ville en les captu...

Thèmes : recherche ; développement ; biotechnologies. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des biotechnologies en France et en Europe. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a rendu un rapport sur la place des biotechnologies en France, qui recommande de créer un environnement favorable au maintien sur le territoire na...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de l'éducation et, plus particulièrement dans le ca...