Bérengère Poletti
Question N° 3073 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice des mineurs expliquée aux jeunes. Le fonctionnement de l'institution judiciaire nécessite souvent des explications. Pour aborder la justice pénale des mineurs avec les plus jeunes, la maison des droits de l'enfant de Toulouse a élaboré un nouvel outil pédagogique. Il s'agit d'un jeu éducatif destiné aux plus de onze ans qui permet de simuler une audience au tribunal pour enfants. C'est l'occasion d'expliquer la procédure pénale, le rôle des différents acteurs ainsi que la législation applicable aux mineurs. En complément de cet outil, des interventions sont proposées dans les établissements scolaires. Cette méthode permet d'évoquer la loi en tant que garantie des droits et libertés mais aussi de prévenir les dangers liés aux comportements délictueux. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette initiative pédagogique d'une part et quelle solution elle envisage afin de développer ce système éducatif sur le territoire national d'autre part.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire les outils pédagogiques existants, développés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) en direction des jeunes âgés de treize à dix-huit ans, sur le fonctionnement de l'institution judiciaire. Cette initiative est partie du constat d'une méconnaissance de la loi propice aux dérapages et abus de toutes sortes tels que les conduites délinquantes et les mauvais traitements exercés à l'encontre des mineurs. La Protection judiciaire de la jeunesse, dans le cadre de sa mission de prévention, a créé en 1993 une exposition itinérante : « l'expo 13-18 questions de justice » qui ouvre un espace de réflexion et de débat autour de la loi, de la citoyenneté, des droits et des devoirs de chacun. Elle s'adresse à des groupes de collégiens et de lycéens, accompagnés d'un professeur, ainsi qu'aux mineurs pris en charge par les services de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse. L'animation de la visite est assurée par deux intervenants de la protection judiciaire de la jeunesse. Les adolescents sont invités, dans un premier temps, à prendre connaissance d'un certain nombre de panneaux d'information sur les contraventions, les crimes et les délits, le droit de s'exprimer, d'être protégé et défendu, les droits à l'instruction, à une justice appropriée, mais aussi sur les devoirs et le respect de la loi, puis à participer à un jeu de questions-réponses à partir des thèmes évoqués sur les panneaux. De même, face à la recrudescence de la délinquance chez les plus jeunes, conjuguée à la montée des phénomènes d'incivilité, d'exclusion sociale et d'isolement, la protection judiciaire de la jeunesse a créé l'exposition « Moi, jeune citoyen ». Elle permet à l'enseignant ou à l'animateur d'adopter des réponses précises et d'instaurer le dialogue avec les enfants, à partir de situations qu'ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne chaque fois que la loi ou la règle constitue une référence. Conçue prioritairement pour les classes de CM 1 et de CM 2, cet outil pédagogique sur la notion de citoyenneté s'adresse également aux élèves de collège (niveau 6e, 5e). Il est aussi à destination des enfants de neuf à teize ans pris en charge par les institutions départementales, municipales et associatives qui assurent une mission de service public. Ces deux expositions, « 13-18 questions de justice » et « Moi, jeune citoyen », sont mises à disposition des organismes et des institutions qui se situent dans le champ éducatif et social. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse de chaque département apporte, en fonction de ses moyens et autant que possible, une aide à l'animation. Le Gouvernement reconnaît la pertinence de ces outils pédagogiques qui répondent aux nécessités d'une éducation des jeunes à la citoyenneté et de prévention, et voit un grand intérêt à ce que ce type d'initiative puisse se développer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.