Bérengère Poletti
Question N° 2575 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'aide personnalisée au logement. En principe, est concernée toute personne, quelle que soit sa situation de famille (mariée, seule, vivant maritalement ou liée par un pacte civil de solidarité) avec ou sans personne à charge, qui exerce ou non une activité professionnelle, quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d'être en situation régulière à condition que le locataire réside en France, dans un logement loué au titre de sa résidence principale. Cependant, si le logement est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), vous ne pouvez pas bénéficier d'une aide au logement. Cette situation apparaît injuste au regard des ascendants qui, pour aider leur enfant leur loue un bien immobilier dont ils sont propriétaires et qui sont considérés comme des exceptions à la loi. Dans un but d'égalité entre tous les locataires, il semble indispensable de supprimer cette exception légale. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la suppression de cette exception d'une part et, dans quel délai il compte la mettre en place d'autre part.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.