Bérengère Poletti
Question N° 3176 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des biotechnologies en France et en Europe. En effet, avec l'essor de la microbiologie, puis du génie enzymatique, la compréhension et la maîtrise des processus faisant intervenir des organismes vivants ou des éléments de ceux-ci ont fait des progrès considérables. Ces progrès ont permis de mettre au point des traitements efficaces et de reproduire à l'échelle industrielle les mécanismes étudiés. L'apport des biotechnologies a été essentiel au bien-être des populations, en particulier dans les domaines de l'alimentation et de la santé. Parallèlement, l'approfondissement des connaissances du monde vivant, de sa diversité et de ses mécanismes, a été à la base de multiples avancées technologiques dans beaucoup de secteurs de l'économie et de la société. Cependant, la question de savoir si les industries françaises et européennes ont suffisamment investi dans ces nouvelles technologies doit se poser. Un rapport émanant du Conseil d'analyse économique de 2004 souligne le retard enregistré dans ce domaine. Ce retard de la France n'est pas nouveau. Face à cette situation, de nombreux États, notamment européens, ont mis en place des politiques visant à rattraper le retard constaté. En France, des instruments spécifiques ont été mis en oeuvre, s'appuyant sur des dispositifs plus généraux visant à favoriser l'innovation, tels ceux prévus par la loi de 1999 sur le développement de la recherche et de l'innovation. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) vient de rendre un rapport sur la place des biotechnologies en France et en Europe. Ledit rapport recommande de mieux organiser le système d'évaluation des bénéfices et des risques dans le domaine de la biologie végétale. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) rendu public au tout début 2005 recommandait en effet un renforcement de notre système d'évaluation des bénéfices et des risques liés aux OGM, qu'il s'agisse des usages dit « confinés » essentiellement pour le secteur de la santé ou des opérations de « dissémination volontaire » dans l'environnement pour les plantes génétiquement modifiées destinées à l'agriculture. S'agissant du domaine végétal, la France est tenue de transposer la directive européenne 2001/18/CE, directive qui vise en particulier à renforcer la transparence et la rigueur dans l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement potentiellement liés aux plantes génétiquement modifiées. Dans cette perspective, le Gouvernement avait proposé au Parlement en mars 2006 un projet de loi de transposition qui a été adopté en première lecture par le Sénat. Suivant les recommandations de l'OPECST, ce projet de loi, porté par le ministère chargé de la recherche, prévoyait un regroupement au sein d'une seule instance, le Haut Conseil des biotechnologies, des instances préexistantes, à savoir la commission du génie génétique (CGG), la commission du génie biomoléculaire (CGB) et le comité de biovigilance. Le projet ne remettait pas en cause la double expertise assurée par ailleurs par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Pour des raisons d'encombrement du calendrier parlementaire en fin de législature, ce projet n'a malheureusement pas pu être examiné par l'Assemblée nationale, de sorte que, pressée par les échéances européennes, la directive citée a été transposée par décrets et arrêtés, de manière à éviter les sanctions. Cependant, ni le texte de loi proposé en 2006, ni les décrets et arrêtés pris depuis lors, ne précisent dans le détail le mécanisme de l'évaluation qui devrait être mis en place et cette question reste ouverte. Elle fait l'objet de réflexions approfondies dans le cadre du « Grenelle de l'environnement » lancé récemment par le Gouvernement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche considère par ailleurs comme hautement stratégique de poursuivre les recherches scientifiques dans le domaine des OGM de façon à permettre le maintien de l'expertise française dans ce domaine pour des raisons qui tiennent à la fois à la préservation de notre indépendance nationale mais aussi à la protection de l'environnement et de la santé publique.
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