Bérengère Poletti
Question N° 2574 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les frais de garde et de cantine pour les enfants de 3 à 11 ans. En effet, les parents ne peuvent pas déduire de leurs impôts lesdits frais. Il semblerait que seule, cette tranche d'âge ne puisse faire l'objet d'une déduction fiscale. Aussi, dans un souci d'égalité, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème d'une part et quelles solutions elle compte mettre en place afin de remédier à cette situation inégalitaire d'autre part.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Plusieurs mesures fiscales et sociales permettent de tenir compte des frais supportés par les familles au titre de la garde de leurs enfants. Ainsi, les parents qui font garder leurs enfants de moins de six ans à l'extérieur du domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d'un plafond de 2 300 euros par personne à charge et de la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. La limite de six ans a été fixée en référence à l'âge de la scolarisation obligatoire. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes puisque, encomplément de la scolarité, des possibilités diverses d'activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées ; centres de loisirs organisés dans l'école avec le concours des collectivités territoriales ; etc.). Il n'est, dès lors, pas envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. En outre, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l'âge de l'enfant, d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 euros, majorés de 1 500 euros par enfant à charge pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi.
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