Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : famille ; adoption ; procédures d'agrément. réforme

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les procédures d'évaluation en vue de l'obtention de l'agrément nécessaire à une adoption. En effet, nombre d'associations et de postulants à l'adoption d'enfants ont pu constater que les obstacles et les inégalités sont nombreux sur le parcours des familles en devenir. Comme le souligne le rapport Co...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; usages frauduleux. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les escroqueries à la carte bancaire. La fraude à la carte bancaire concerne une infime partie des paiements et des retraits par carte bancaire effectués. Pourtant, ce type d'escroquerie fait chaque année des milliers de victimes et représentent 273,7 millions d'euros. Une somme non néglig...

Thèmes : famille ; naissance ; maisons de naissance. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les maisons de naissance. De plus en plus de femmes refusent l'approche trop médicalisée de la naissance que propose l'hôpital. Elles souhaitent réhumaniser leur grossesse et leur accouchement, quitte à se tourner vers des pseudo-professionnels de la naissance, comme ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes dont lui ont fait part les représentants de l'association des professeurs de biologie et géologie de l'académie de Reims. En effet il semblerait, dans le cadre de la réforme des lycées, que les sciences de la vie et de la terre soient supprimées des enseignements fondamentaux de la classe de ...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; revendications

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des sommes restant à la charge des personnes handicapées qui investissent dans du matériel de compensation de leur handicap. L'ampleur de tels investissements, dans un marché français marqué par des coûts excessifs, conduit à une utilisation sous-optimale des matériels de compensation de si...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; revendications

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la recherche sur les aides techniques à la compensation du handicap. En effet, cette recherche est marquée par son éclatement et son manque de lisibilité. Elle constitue un domaine encore trop méconnu relativement aux exemples japonais ou néerlandais. De fait, les profe...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; conseil national de la jeunesse. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les animateurs de vie scolaire. Il existe aujourd'hui des postes d'animateurs de vie scolaire au sein des établissements de l'éducation nationale, des lycées agricoles ou des instituts de formation, mais l'incitation à la participation des jeunes au monde associatif local d'éducation populaire fait rarement ...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; fusion de sociétés. transformation de titres

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquels sont confrontés les détenteurs d'actions Statoil. De nombreuses personnes expriment aujourd'hui leur mécontentement face au traitement fiscal réservé aux actions Statoil obtenues le 04 octobre dernier dans le cadre de l'opération de rapprochement entre les deux s...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; recherche scientifique publique. mutualisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des difficultés que peuvent rencontrer les différents acteurs publics de la recherche scientifique (tels que les universités et les établissements publics de recherche) dans leur accès aux brevets détenus par une entité publique tierce de recherche. Afin de rendre plus effi...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pratique du roller. La pratique du roller touche l'ensemble des agglomérations françaises et un nombre important de Français. Ce mode de déplacement correspond à une évolution des modes de déplacement urbain et est plus respectueux de l'environnement, sain et socialement peu coûteux. Actuellement, l...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; conseil national de la jeunesse. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les stages de récupération de points. Les jeunes de moins de 25 ans demeurent encore les premières victimes de l'insécurité routière. Dans son rapport d'activité 2006-2007, le Conseil national de la jeunesse suggère de sensibiliser davantage les jeunes aux risques routiers en organisant une rencontre e...

Thèmes : avortement ; centres d'IVG ; personnel. formation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation des médecins à l'IVG. En effet, la génération « militante » qui a mis en oeuvre la loi Veil partira à la retraite d'ici quelques années. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de former les médeci...

Thèmes : famille ; étrangers ; polygamie. interdiction

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la polygamie. En effet, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait proposé de favoriser la coopération avec les pays d'origine, afin d'améliorer l'information relative à l'interdiction de la pol...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes âgées et, plus particulièrement en cas de perte d'autonomie. En effet, la question de la perte d'autonomie est d'importance au moment où de plus en plus de personnes arrivent à un âge avancé. L'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmer...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre les maladies nosocomiales. Si en 2005 une diminution de 15 % du taux des infections acquises dans les centres hospitaliers universitaires a été constatée, 4 000 personnes par an décèdent des suites d'une maladie nosocomiale. Aussi souhaite-t-elle conna...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; formation contre les discriminations

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'une formation sur les discriminations à destination des forces de l'ordre. L'augmentation des saisines dont fait l'objet la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) témoigne de la persistance de discriminations e...

Thèmes : professions de santé ; psychologues et psychothérapeutes ; exercice de la profession

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507, remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de précise...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de définir ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de la biologie médicale envisagée par le Gouvernement après la publication du rapport Ballereau. L'une des principales mesures réside dans la mise en place d'agences régionales de santé. La création de ces agences soulève de nombreuses interrogations quant ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question des disparités et des dysfonctionnements du réseau des maisons départementales des personnes handicapées. Il est nécessaire que la loi du 11 février 2005 soit appliquée de façon correcte: elles doivent raisonner en fonction des besoins singuliers des personnes en situation de handicap et non seulement...