Bérengère Poletti
Question N° 3413 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de définir les bonnes pratiques des psychothérapeutes. En effet, la commission considère que la délivrance du titre de psychothérapeute devrait être liée à l'adhésion à un code de bonnes pratiques, qui permettrait de procéder à un encadrement déontologique des pratiques de psychothérapie. Ces règles devraient insister notamment sur la prise en compte des intérêts supérieurs de l'enfant. La mise en oeuvre de cette recommandation devrait se faire dans le cadre d'une organisation des activités de psychothérapie au sein d'un conseil professionnel, sur le modèle du conseil professionnel de certaines professions paramédicales. Des instances disciplinaires veilleraient au respect du code des bonnes pratiques et des procédures d'évaluation des techniques thérapeutiques pourraient être diligentées. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces propositions, d'une part, et dans quel délai il compte les mettre en oeuvre, d'autre part.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Le Gouvernement est soucieux de la qualité des soins délivrés dans le cadre d'une psychothérapie. L'évaluation des psychothérapies est en effet un problème complexe. Au-delà de l'intérêt des psychothérapies, la définition de bonnes pratiques nécessite qu'un travail préalable soit mené afin de déterminer les procédures d'évaluation les plus adaptées. Dans ce cadre, la Haute autorité de santé (HAS) a accepté de réaliser un travail de synthèse bibliographique des méthodes existantes d'évaluation des psychothérapies, en particulier celles fondées sur la pratique. De plus, un réseau de recherche clinique, fondé sur les pratiques, a été cofinancé en 2008 par l'INSERM et le ministère chargé de la santé dans l'objectif d'évaluer les pratiques en psychothérapie et de mettre en réseau les professionnels pour améliorer leur exercice. Dans l'attente de ces travaux et compte tenu de la nécessité d'offrir dès maintenant aux usagers une information sur le niveau de formation des professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute, le projet de décret, à prendre en application de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et qui vise à encadrer l'usage de ce titre, a été transmis dernièrement au Conseil d'État. Dans ce contexte, la proposition du rapport n° 3507 au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, visant à lier la délivrance du titre de psychothérapeute à l'adhésion par les professionnels à un code de bonnes pratiques, est difficilement envisageable à ce stade.
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