Bérengère Poletti
Question N° 28488 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des sommes restant à la charge des personnes handicapées qui investissent dans du matériel de compensation de leur handicap. L'ampleur de tels investissements, dans un marché français marqué par des coûts excessifs, conduit à une utilisation sous-optimale des matériels de compensation de situations de handicap ou au renoncement de certaines personnes à se procurer ces types de matériels qui sont pourtant fondamentaux pour vivre une vie décente. Elle préconise donc que pour les personnes les plus lourdement handicapées notamment, la partie du financement de l'aide technique à la charge du patient fasse l'objet d'un crédit d'impôt. Aussi, elle lui demande que soit étudiée cette piste qui permettrait de faciliter l'accès des handicapés les plus lourds aux aides techniques correspondants à leurs besoins. Il lui serait agréable de connaître la position du gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Plusieurs dispositifs fiscaux permettent d'alléger le coût des équipements spécifiques utilisés par les personnes handicapées. Ainsi, depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu spécifique au titre des dépenses exposées pour installer dans leur habitation principale des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. Ce dispositif en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) et qui représente un coût budgétaire de l'ordre de 30 M, vise à améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, en favorisant l'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de leur habitation principale. Par ailleurs, il est rappelé que les dépenses supportées par les contribuables au titre de l'acquisition de certains équipements spéciaux, dénommés « aides techniques », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La liste de ces équipements est définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI. L'application du taux réduit de TVA s'avère souvent plus favorable qu'un crédit d'impôt, dans la mesure où le montant des dépenses en bénéficiant n'est pas limité. Ces mesures, combinées aux autres dispositifs fiscaux et non fiscaux prévus en faveur des personnes en situation de handicap, témoignent de l'engagement de la collectivité nationale en faveur de l'aide aux personnes concernées. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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