Bérengère Poletti
Question N° 3285 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la polygamie. En effet, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait proposé de favoriser la coopération avec les pays d'origine, afin d'améliorer l'information relative à l'interdiction de la polygamie en France. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'appliquer concrètement cette proposition sur le terrain, d'autre part.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La polygamie est interdite en France depuis la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France qui dispose (art. 9) que « la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en situation de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ». Ces dispositions s'appliquent aux étrangers entrés sur le territoire après la promulgation de cette loi. Des lois plus récentes sont venues renforcer les actions d'information et de prévention relatives à l'interdiction de la polygamie en direction d'étrangers primo-arrivants. Ainsi la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2007, la signature par toute personne désirant s'installer en France d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Dans le cadre de cette procédure, les bénéficiaires du CAI doivent suivre une journée de formation civique qui les sensibilise aux valeurs de la République et leur rappelle notamment l'interdiction de la polygamie en France et le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. De même, la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a créé le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Ce nouveau contrat s'applique aux conjoints bénéficiaires du regroupement familial dès lors qu'ils ont des enfants : ces personnes devront suivre une journée de formation sur les « droits et devoirs des parents » qui abordera notamment la question de l'égalité entre hommes et femmes et sera l'occasion de rappeler l'interdiction de la polygamie. La même loi organise également la préparation de l'intégration dès le pays de résidence, pour les personnes souhaitant venir en France dans le cadre du regroupement familial ou en tant que conjoint(e) de Français ; cette préparation comprend une évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, suivie si nécessaire d'une formation de deux mois. Cette évaluation tient compte notamment, au titre des valeurs de la République, du principe d'interdiction de la polygamie.
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