Bérengère Poletti
Question N° 3265 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les escroqueries à la carte bancaire. La fraude à la carte bancaire concerne une infime partie des paiements et des retraits par carte bancaire effectués. Pourtant, ce type d'escroquerie fait chaque année des milliers de victimes et représentent 273,7 millions d'euros. Une somme non négligeable dont les coûts sont supportés par les banques et donc par leurs clients. L'Observatoire national des cartes de paiement met en effet l'accent sur le fait que l'usurpation des numéros de carte semble moins fréquente qu'auparavant. Cette technique, utilisée pour effectuer des achats à distance, notamment sur internet, a baissé. Cependant, deux autres phénomènes inquiètent. En effet, les transactions transfrontalières sont de plus en plus privilégiées par les fraudeurs pour détourner l'argent et le développement de fausses cartes bancaires explose. L'observatoire constate en effet que les montants escroqués à l'aide de fausses cartes bancaires augmentent régulièrement. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à l'incidence des fraudes à la carte bancaire sur l'économie générale, d'une part, et quelles mesures il compte mettre en place afin de lutter efficacement contre cette forme d'escroquerie financière.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'Observatoire sur la sécurité des cartes de paiement, qui a été mis en place par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, a récemment publié les statistiques de fraude des cartes de paiement. Le montant de la fraude dans les systèmes français s'élève à 268,5 millions d'euros en 2007 et reste stable, voire légèrement inférieur à celui des années précédentes corrélativement au nombre de transactions effectuées (le taux de fraude s'établit à 0,062 % en 2007, contre 0,064 % en 2006 et 2005). La carte reste donc un moyen de paiement particulièrement sûr. Concernant les paiements à distance (courrier, téléphone, internet) pour les transactions nationales, le montant de fraude en 2007 est en hausse, il s'élève à 50,1 millions d'euros, soit 0,236 % du montant des transactions réalisées, contre 33,2 millions d'euros, soit 0,199 % du montant des transactions réalisées en 2006. Concernant les transactions internationales, le montant de fraude en 2007 est en légère hausse : il s'élève à 154 millions d'euros, soit 0,368 % du montant des transactions réalisées (contre 143 millions d'euros, soit 0,362 % du montant des transactions réalisées en 2006). Les travaux se poursuivent dans le cadre de l'observatoire afin que les chiffres continuent à baisser. Le 1er octobre 2008 est entré en application le transfert de responsabilité en vente à distance. Ce mécanisme incite les différents acteurs de la chaîne de paiement à distance à s'équiper selon les meilleurs standards de sécurité, en permettant de basculer le préjudice de la fraude vers les acteurs moins bien équipés. Un transfert de responsabilité du même type concernant les transactions de proximité et sur automate a été mis en place en Europe pour inciter les différents acteurs à s'équiper du standard de carte à puce EMV, ce qui permet de faire diminuer la fraude sur les transactions européennes. Par ailleurs, l'observatoire a é6dicté de nombreuses recommandations, parmi lesquelles : le respect des mesures de sécurité recommandées par les émetteurs, en particulier l'utilisation systématique du CVx2 en paiement à distance et la vérification de l'identité des acheteurs par les commerçants ; la mise en oeuvre des solutions de sécurité permettant de renforcer l'authentification du porteur de la carte. Enfin, l'observatoire a publié en 2007 des conseils à l'usage des porteurs.
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