Bérengère Poletti
Question N° 28671 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des difficultés que peuvent rencontrer les différents acteurs publics de la recherche scientifique (tels que les universités et les établissements publics de recherche) dans leur accès aux brevets détenus par une entité publique tierce de recherche. Afin de rendre plus efficient l'investissement de la Nation dans la recherche scientifique, elle préconise que soient mutualisés les brevets que détiennent les établissements publics de recherche et les universités à des fins de recherche. Elle souhaite donc savoir si le gouvernement envisage d'engager une large réflexion sur la question de la détention des brevets scientifiques par les acteurs publics de la recherche et de leur éventuelle mutualisation.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Notre recherche publique est pénalisée par un déficit d'investissement et d'organisation sur la question du transfert. Notre système de recherche n'a pas attaché suffisamment d'attention à ces questions par le passé ; si des progrès importants ont été accomplis récemment, les transferts restent limités par une viscosité qui trouve son origine, entre autres, dans le régime de propriété industrielle des résultats de la recherche publique. Le nombre de dépôts de brevets issus des établissements d'enseignement supérieur a ainsi été multiplié par 2 en cinq ans mais, dans le même temps, le nombre de brevets détenus en copropriété par ces établissements a été multiplié par 5. Aujourd'hui, sur l'ensemble des brevets déposés par la recherche académique, plus d'un sur cinq a 3 propriétaires publics ou plus, près de la moitié en a 2, et moins d'un tiers n'en a qu'un seul. Ce régime de copropriété public/public crée de nombreux obstacles pour la valorisation. Qu'il s'agisse de gérer ces brevets avec une entreprise copropriétaire, de les exploiter avec une start-up, une PME française ou un grand groupe souvent international, la copropriété public/public rend les négociations avec les entreprises ou les créateurs d'entreprise longues et délicates. Pour cela, un nouveau cadre réglementaire sera bientôt publié afin de définir, par défaut, un propriétaire unique. Si certaines fonctions (comme l'action en contrefaçon ou la défense d'un brevet dans un contentieux international) doivent être mutualisées au niveau national, la grande majorité du reste de l'activité gagne à être déléguée. L'échec partiel de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en France ou le recul de l'université de Californie aux États-Unis qui avait centralisé sa gestion de la propriété intellectuelle et du transfert et qui l'a ensuite redéléguée à chaque université confirment cet aspect. Aujourd'hui, en France, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont la gestion de la propriété intellectuelle est souvent citée en exemple, délègue vers ses directions et joue la proximité aux équipes de recherche. Toutefois, il reste indispensable de simplifier encore les structures de valorisation des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche. Dans les pôles régionaux, ce sont encore de multiples services disparates et divers qui traitent de la valorisation, au lieu d'un service unique, à la disposition de tous les établissements. Avec cette dispersion des forces, il est aujourd'hui extrêmement difficile de recruter du personnel de qualité dans chacun des services, de créer une véritable force de vente et de créer une véritable compétence juridique capable de défendre avec succès les brevets devant les juridictions internationales. Ainsi l'orientation du Gouvernement est d'inviter les différents établissements de chaque pôle de recherche pour créer une unique unité de valorisation, à l'image des expériences bretonnes et lyonnaises.
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