Questions écrites de Béatrice Pavy

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; mise en oeuvre. réglementation

Mme Béatrice Pavy interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les chèques emploi service universel bancaire, lancés en 2006 ; leur nombre ne cesse d'augmenter, favorisant ainsi le développement des services à la personne. Toutefois, il est impératif de s'assurer du droit des salari...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par les femmes, notamment ses conséquences psychologiques. En effet, l'IVG demeure à ce jour un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Or, si cette dimension est bie...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 1778 du code civil relatif au délai de préavis. En effet, cet article prévoit que le délai puisse être diminué et porté à un mois uniquement dans les cas d'obtention d'un premier emploi, d'une mutation professionnelle ou d'une perte d'emploi. Cette réduction de préavis concerne rar...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indignation suscitée chez nombre de masseur-kinésithérapeutes par l'injonction qui leur est faite de s'inscrire obligatoirement à un ordre national professionnel sous peine de déconventionnement. Ainsi, la CPAM de la Sarthe a annoncé qu'elle allait prochainement déconventionner les masseurs-kinésithérapeutes...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. En septembre dernier, les prix agricoles de la volaille,...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes au déballage ; activités des particuliers. limitations

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article L. 310-2 du code du commerce récemment modifié par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage. En effet, dorénavant, les particuliers non inscrits au registre du commerce...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les nouvelles dispositions de la loi Scellier, issue de la réforme de la loi Robien et qui écarte les communes de la zone C, entraînant par conséquent l'exclusion des petites villes comme Le Mans, Angers ou bien encore Laval du dispositif de défiscalisation immobilière. En effet, en cette période de crise financière, ce tex...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire et redressement judiciaire ; créanciers. désintéressement. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la reconnaissance actuelle, en cas de dépôt de bilan d'une entreprise adhérente à un groupement d'employeurs (GE), des sommes dues au GE par l'entreprise défaillante comme créance privilégiée, au même titre que les salaires, et non comme une créance chiro...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'application de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 portant sur les règles applicables aux délais de paiement entre entreprises qui ne peuvent dorénavant dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture....

Thèmes : bourses d'études ; enseignement secondaire ; conditions d'attribution

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 98-762 du 28 août 1998 qui impose la prise en compte des seuls revenus de l'année n-2 dans le cadre d'une demande de bourse de collèges. Ainsi, la circulaire ministérielle en date du 6 juin 2008 relative à l'attribution des bourses de collèges pour l'année scolaire 2008-2009 rappelle dans son second...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impossibilité, pour les personnes homosexuelles, de faire un don du sang. En effet, l'une des contre-indications au don du sang, après l'extraction dentaire ou encore une maladie grave, est l'homosexualité. Ainsi, aimer un individu du même sexe rendrait le sang "à risqu...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 qui prévoit des dispositions constructives, renforçant sans aucun doute le coût de celles-ci. En effet, alors qu'aujourd'hui la construction de ce type de bâtiment fait fréquemment appel à l'acier du...

Thèmes : politique économique ; perspectives ; fourniture de plantes. indice évolution

Mme Béatrice Pavy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la baisse importante que vient de subir l'indice « fourniture de plantes » (FP). Nombre d'entreprises spécialisées dans la création et l'entretien d'espaces verts s'inquiètent vivement de voir l'indice FP aujourd'hui fixé à 340,6 points, contre 381,9 pour la période 2005 à ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la cessation prochaine de paiement de l'avantage social vieillesse des professionnels de santé libéraux affiliés à la CARPIMKO. En effet, cet avantage, financé au 2/3 par les caisses d'assurance maladie et à 1/3 par les intéressés eux-mêmes, consenti pour attirer et maint...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Béatrice Pavy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la modification, à effet rétroactif sur 3 ans, de la base de calcul d'impôt concernant l'installation de chauffage de type pompe à chaleur air/air que mènent certains services fiscaux, et ceci conformément à un arrêté en date du 11 juillet 2007. Ainsi, nombre de contribuables, ayant préalabl...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique salariale du secteur de l'aide à domicile. En effet, ce secteur emploie aujourd'hui plus de 83 000 personnes dont le salaire mensuel est immergé sous le SMIC, contrairement à l'accord de branche signé le 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les répercussions que pourrait entraîner la suppression des messages publicitaires sur les télévisions publiques. En effet, à ce jour, les télévisions publiques abondent le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) à hauteur de 30 %, et ceci au travers d'une taxe assise sur les sommes pay...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. contrats d'assurance vie. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les pratiques exercées par les compagnies d'assurance en cas de paiement des capitaux aux bénéficiaires de contrat d'assurance vie. En effet, suite au décès de l'assuré, la somme due à la personne bénéficiaire du contrat est bloquée jusqu'à l'obtention du certificat délivré par les services fi...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; conditions d'attribution

Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par bon nombre d'administrés concernant les manquements de la loi n° 2001-647 en date du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et portant création de l'allocation personnalisée d'autono...