Béatrice Pavy
Question N° 49295 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 98-762 du 28 août 1998 qui impose la prise en compte des seuls revenus de l'année n-2 dans le cadre d'une demande de bourse de collèges. Ainsi, la circulaire ministérielle en date du 6 juin 2008 relative à l'attribution des bourses de collèges pour l'année scolaire 2008-2009 rappelle dans son second paragraphe qu'il convient de prendre comme ressources des familles le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2006. De ce fait, les familles faisant état d'une modification considérable de leur situation entraînant une diminution de leurs ressources financières ne peuvent en aucune façon faire valoir leur droit à une bourse. Par conséquent, et ayant été à de nombreuses reprises interpellée à ce sujet, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour que soient pris en compte, à titre exceptionnel, les revenus de l'année n-1 lorsque des familles font état d'une modification profonde de leur situation financière.
Réponse émise le 18 août 2009
Le décret n° 98-762 du 28 août 1998 relatif aux conditions d'attribution des bourses de collège est abrogé par le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009, portant dispositions réglementaires du titre III du livre V du code de l'éducation. Ainsi pour répondre aux difficultés des familles confrontées à une dégradation conséquente de leur situation, de nouvelles dispositions réglementaires ont été prises. En particulier, si l'article D. 531-5 du code de l'éducation rappelle que « les revenus pris en considération pour l'examen du droit à bourse sont ceux dont la famille a disposé au cours de l'avant-dernière année civile précédant celle du dépôt de la demande de bourse », son 6e alinéa précise désormais que : « À titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. » Ces dispositions seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2009. Il est par ailleurs rappelé que les familles peuvent en cas de problème grave bénéficier de fonds sociaux en présentant une demande auprès de l'établissement fréquenté par leur enfant.
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