Béatrice Pavy
Question N° 50784 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'application de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 portant sur les règles applicables aux délais de paiement entre entreprises qui ne peuvent dorénavant dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout d'abord, cet article s'oppose nettement aux accords dérogatoires pris par certaines branches (BTP, matériel électronique...). Par ailleurs, nombre d'entreprises contestent les délais imposés, jugés trop courts à compter de la date de réception notamment dans le cas où le lieu de livraison de la marchandise se situe en Outre-mer. Enfin, l'article 21 de la loi précitée impose le recensement des débiteurs qui ne respectent pas la loi dans le rapport du commissaire aux comptes, alourdissant ainsi la note d'honoraires de ce dernier pour les entreprises. Face au mécontentement grandissant des industriels, elle lui demande quelles mesures elle envisage prendre afin d'accompagner au mieux les entreprises françaises dans l'application de cette loi.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement, qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. Le décompte des délais de paiement doit être effectué à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, la loi a organisé une exception s'agissant des marchandises destinées à être livrées dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans certaines collectivités d'outre-mer : le délai n'est compté qu'à partir de la date de réception des marchandises. Cette exception a été prévue pour éviter aux clients des territoires et collectivités concernés d'avoir à régler une marchandise avant d'avoir pu en prendre possession. Par ailleurs, l'article 24 de la loi indique que les commissaires aux comptes adressent un rapport au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est démontré des manquements significatifs et répétés aux prescriptions de la loi en matière de délais de paiement. Il s'agit là d'une mesure nécessaire pour rendre l'application de la loi la plus uniforme et efficace possible. Enfin, si toutefois les entreprises n'étaient pas incluses dans le champ d'extension d'un accord dérogatoire, un système d'aide aux entreprises a été mis en place par Oséo pour leur permettre de s'adapter à la réduction des délais de paiement. Ces outils de financement de court terme sont notamment affectés aux entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de la diminution de leur crédit fournisseur et de leur situation particulière.
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