Béatrice Pavy
Question N° 44913 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la reconnaissance actuelle, en cas de dépôt de bilan d'une entreprise adhérente à un groupement d'employeurs (GE), des sommes dues au GE par l'entreprise défaillante comme créance privilégiée, au même titre que les salaires, et non comme une créance chirographaire. En effet, un tel dispositif freine considérablement ces associations d'entreprises françaises dont une importante partie de leurs ressources provient de la solidarité financière des adhérents. Or, face à la crise, ce type d'associations représente une réelle solution pour les employeurs comme pour les salariés puisque les GE peuvent répondre aux milliers d'offres d'emploi à temps partiel en souffrance mais également aux problématiques de saisonnalité. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière afin de pallier cette injustice.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Il n'existe pas de qualification légale de ces créances comme créances privilégiées. Seules deux décisions de tribunaux de commerce (Castres, 25 septembre 1997, et Saint-Brieuc, 8 février 2007) ont admis la totalité de la créance d'un groupement d'employeurs au super-privilège. Ces deux jugements ne sauraient à eux seuls faire jurisprudence. Sur le fond, les créances évoquées ne sont pas des créances salariales et n'ont pas vocation particulière à relever du statut de créance privilégiée, dans la mesure où les créances salariales elles-mêmes ne sont pas toutes des créances privilégiées. Ainsi les créances salariales antérieures aux six derniers mois de travail effectif sont des créances chirographaires.
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