Béatrice Pavy
Question N° 22448 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par bon nombre d'administrés concernant les manquements de la loi n° 2001-647 en date du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et notamment sur les difficultés financières occasionnées par la réforme de l'APA. En effet, si cette allocation représente une réelle avancée par rapport à l'ancienne prestation spécifique dépendance, un certain nombre de problèmes persistent quant à son application. Ainsi, les personnes qui bénéficient de la majoration pour tierce personne (MTP) ne peuvent percevoir l'APA du fait de son non cumul avec toute aide facultative émanant des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes. Par conséquent, nombre d'entre elles se retrouvent dans une situation difficile pour s'acquitter de l'ensemble de leurs dépenses liées à leur grande dépendance. Elle lui demande donc quelles mesures vont être mises en oeuvre pour corriger cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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