Questions écrites de Béatrice Pavy

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 en date du 6 juillet 1989 qui prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie qui doit être restitué, en fin de bail, dans les deux mois qui suivent la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifi...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; ovocytes. dons. développement

Mme Béatrice Pavy alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pénurie de donneurs de gamètes, et notamment de donneuses d'ovocytes, heurtant ainsi les receveuses à des listes d'attente interminables, pouvant atteindre trois à cinq ans, et accroissant encore les difficultés rencontrées par les couples frappés de stérilité. Face à une telle pénurie, liée notamment à un...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

Mme Béatrice Pavy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le vif mécontentement des propriétaires ruraux qui revendiquent aujourd'hui la modification de l'indexation des fermages. En effet, le code rural impose aux propriétaires d'indexer les loyers que leur procurent les terres louées sur l'indice des fermages. Or, tandis que le revenu agricole a récemment augmenté de 16 %, l...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

Mme Béatrice Pavy * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'origine du stock d'heures supplémentaires du corps des officiers de police. En effet, dans un rapport rendu en juin 2007, l'inspection générale de la police nationale a confirmé le niveau minimal des heures supplémentaires dues au corps des officiers d...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

Mme Béatrice Pavy * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement du passif des heures supplémentaires accumulées par les officiers de police ces dernières années, faute d'avoir pu être récupérées ou indemnisées. En effet, dans l'évolution statutaire programmée du corps des officiers de police, un protocole d'accord entr...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Béatrice Pavy * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obligations disproportionnées des chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection définie par l'article R. 231-106 du code du travail et qui prévoit que « Dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation [...] d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un ri...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; réglementation

Mme Béatrice Pavy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les quadricycles légers à moteur appelés communément « voiturettes » définis par l'article R. 311-1 du code de la route. En effet, l'utilisation de ce type de véhicules n'est actuellement soumise à aucune réglementation particulière, en raison notamment de leur vitesse limitée par construction à ...