Béatrice Pavy
Question N° 1097 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Béatrice Pavy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les quadricycles légers à moteur appelés communément « voiturettes » définis par l'article R. 311-1 du code de la route. En effet, l'utilisation de ce type de véhicules n'est actuellement soumise à aucune réglementation particulière, en raison notamment de leur vitesse limitée par construction à 45 kilomètres/heure. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces « voitures sans permis » représentent un danger pour autrui bien réel tant en ville qu'en milieu rural où elles sont le plus souvent utilisées. En effet, elle souhaite lui rappeler que pour l'année 2003, vingt-six accidents mortels de la route ont impliqué une « voiturette ». Aussi, et malgré les mesures prises par le précédent Gouvernement tendant à améliorer sensiblement la formation des futurs conducteurs et à davantage réglementer l'accès à la conduite de ces engins, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prochainement prendre pour réduire les risques liés à l'utilisation de ces véhicules contraire aux engagements pris en matière de sécurité routière.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'implication des quadricycles légers à moteur appelés « voiturettes » dans les accidents corporels de la route est très restreinte, en raison notamment de leur vitesse limitée par construction à 45 km/h ainsi que de leur faible puissance. Toutefois, la légèreté de ces véhicules les rend vulnérables aux autres usagers de la route. C'est ainsi qu'en 2005, sur les 4 975 personnes tuées sur la route en France métropolitaine, 15 d'entre elles l'ont été dans les accidents impliquant une « voiturette » (quelle que soit la cause de l'accident), et 11 d'entre elles étaient des occupants de « voiturettes ». Par ailleurs, ces véhicules font l'objet, depuis 1997, d'une réglementation technique européenne uniforme et d'une réception communautaire obligatoire depuis juin 2003. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des risques spécifiques liés à la conduite de ces véhicules. C'est pourquoi des mesures ont été prises, d'une part, pour améliorer sensiblement la formation de ces futurs conducteurs et, d'autre part, pour réglementer l'accès à la conduite de ces engins, afin de renforcer la sécurité des usagers de la route concernés tout en confortant le rôle social des « voiturettes ». L'arrêté du 17 décembre 2003 impose aux jeunes gens, âgés de seize ans à compter du 1er janvier 2004, et qui souhaitent conduire un tel véhicule, d'être titulaires du brevet de sécurité routière « option quadricycle léger à moteur ». Ce brevet est composé d'une partie théorique qui est validée par l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau ou de l'attestation de sécurité routière et d'une partie pratique qui est constituée d'une expérience de 5 heures de conduite minimum sur ce véhicule, sous le contrôle d'un enseignant de la conduite. Par ailleurs, en concertation avec les représentants des constructeurs et le milieu de l'enseignement de la conduite automobile, un contenu de formation est à l'étude, incluant des aspects théoriques, mais aussi pratiques, qui seraient proposés aux acheteurs plus âgés. Cette mesure permettra de sensibiliser les conducteurs, quel que soit leur âge, aux risques encourus par eux-mêmes et par les autres usagers. De plus, la loi n° 2000-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a instauré de nouvelles peines complémentaires pour les délits au code de la route, réprimant les faits les plus graves tels que les homicides et les blessures involontaires, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, la récidive de conduite sans permis, le délit de fuite, la conduite malgré une suspension ou une annulation du permis, l'état d'ivresse, l'usage de stupéfiants et la récidive de grand excès de vitesse. En vertu de ces nouvelles dispositions, toute personne coupable d'infraction ayant donné lieu à un retrait de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus peut se voir également interdire la conduite de certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.