Questions écrites de Béatrice Pavy

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopérations décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables d...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. Le marché français des pièces de carrosserie automobiles e...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocrat...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention st...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que "[...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés". Ne serait-il ...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. poids lourds. traversée des agglomérations

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la difficulté que rencontrent de nombreux maires à faire respecter certaines interdictions de traversée d'agglomération aux poids lourds. En effet, sur la base des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté municipal, dans le cadre de ses pouvo...

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; itinéraires de déviation. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la difficulté que rencontrent de nombreux maires à faire respecter certaines interdictions de traversée d'agglomération aux poids lourds. En effet, sur la base des articles L. 2213-1 et suivants du code général d...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la différenciation entre travail dissimulé et entraide familiale, notamment dans les entreprises familiales. En effet, les organismes de contrôle (URSSAF, MSA...) sont fréquemment amenés à prononcer des sanctions pour travail dissimulé alors que l'exploitant pensait pouvoir recouri...

Thèmes : fonction publique territoriale ; congé de longue maladie ; conditions d'attribution. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de préciser les dispositions qui contraignent les collectivités à statuer sur l'accord d'un congé pour maladie grave à un agent titulaire de la fonction publique territoriale quand les avis émis par les instances médicales saisies (comité médical et médecin contrôleur de la sécurité s...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique de la répartition géographique des professionnels de santé libéraux, et plus particulièrement sur la pénurie de chirurgiens-dentistes qui affecte les zones rurales. Les chiffres publiés par l'observatoire régional de la santé en Pa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de la Sarthe vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de no...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sén...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (dépêche AFP du 21...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. En effet, l'UFC-Que choisir de la Sarthe vient de publier des résultats inquiétants quant à la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants de la région. Ainsi, dans les écoles de la Sarthe, l'UFC-Que choisir a pu constater que 78,57 % des aliments appo...

Thèmes : audiovisuel et communication ; Canal Plus ; abonnements. résiliation. réglementation. respect

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de préciser les modalités de résiliation des contrats souscrits auprès de Canal+ SAS, puisque de nombreux consommateurs peinent encore à interrompre leur abonnement avant la date d'échéance de ce...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations de l'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3 alinéa 2 du code de la santé publique, le détail des aides de toute nature dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; ventes d'occasion. contrôle

Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la problématique et le contrôle de la fréquence des ventes sur Internet d'objets d'occasion achetés dans des vide-greniers. En effet, par parution du JO du 12 janvier 2009 n° 2009-16, vente au déballage, les particuliers sont limités à deux ventes par an lo...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ses accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs est chargé de ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; protection juridique. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. En effet, l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la collectivité publique doit protéger les fonctionnaires contre les m...